Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position générale des participants

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

Les 24 cantons ayant répondu sont tous d’accord avec le projet, du moins sur le principe. Il en va de même pour la CDF.

Sur cinq partis politiques, deux approuvent le projet (PDC, PLR) et deux y souscrivent partiellement (PES, PS), alors que l’UDC le rejette.

Parmi les 14 organisations s’étant exprimées, 13 approuvent en principe le projet; Alliance Sud approuve le projet sous certaines réserves.

3.2. Principales critiques des participants

Les principales critiques des participants à la consultation sont les suivantes:

– Dispositions pénales (art. 24 à 27 LEDPP): selon AG, AI, BL, BS, GL, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH, le PDC, la CDF, Economiesuisse, l’USS, Expertsuisse, l’ASA, SwissHoldings et Scienceindustries, les sanctions prévues contre les personnes physiques ont beau faire sens dans l’optique du droit pénal commun, elles s’avèrent dans la pratique inapplicables et pesantes. Il convient donc de biffer les dispositions correspondantes et d’introduire une disposition pénale reprenant l’art. 181 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), afin de prévoir la punissabilité des personnes morales. En outre, les amendes infligées seraient excessives. Les sanctions au sens de l’art. 24 LEDPP ayant un caractère d’amende d’ordre, il serait judicieux de s’en tenir à une exécution simple, pour des raisons d’économie de procédure. Dans la pratique, l’état de fait de portée générale réglé à l’art. 26 LEDPP serait largement suffisant dans l’application, et donc il est justifié de l’ériger en norme pour toutes les infractions.

– Compétence d’approbation (art. 28 LEDPP)

Economiesuisse, l’ASB, l’USS, SwissHoldings et Scienceindustries approuvent le fait que le Conseil fédéral puisse décider, en vertu de l’art. 28, avec quels États la Suisse entend procéder à l’échange des déclarations pays par pays. Par le biais de l’activation bilatérale, il est garanti que les autorités du pays étranger n’obtiennent lesdites déclarations qu’à condition de respecter les garanties inscrites dans l’accord EDPP.

Le PS et Alliance Sud souhaitent étendre l’échange automatique des déclarations pays par pays à tous les États ayant signé l’accord EDPP.

– Transmission des déclarations pays par pays relatives aux périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la loi (art. 29 LEDPP):

AI, BL, BS, GL, NW, OW, SG, SH, TG et VS approuvent la création d’une base légale pour la transmission volontaire des déclarations pays par pays au sens de l’art. 29. Cependant, ils ne voient pas dans quelle mesure la notion d’État contractant de l’art. 29 va au-delà de la définition légale de l’État partenaire figurant à l’art. 2, let. b, LEDPP. De même, il n’est pas clair si l’application de cette disposition se limite à l’établissement des déclarations pays par pays volontaires ou si elle englobe aussi leur échange. Dans