Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

Let. f et g:

SwissHoldings, Economiesuisse et Scienceindustries exigent une clarification supplémentaire, car la let. g concrétise pour la Suisse la notion abstraite de société mère, mais le lien territorial, en analogie avec la let. e, est manquant.

Article 3 Al. 2:

SwissHoldings et Scienceindustries s’opposent à ce que le Conseil fédéral corrige par voie d’ordonnance les imprécisions du standard international; la Suisse devrait au contraire exploiter pleinement la marge de manœuvre qu’il lui offre. Expertsuisse veut également limiter autant que possible la normalisation du contenu des déclarations pays par pays et laisser les entreprises pallier l’imprécision du standard international en ce qui concerne certains chiffresclés ou leur interprétation dans un cas d’espèce – indépendamment du choix de régler le contenu de la déclaration pays par pays au niveau de la loi ou de l’ordonnance. SwissHoldings souhaite soumettre à l’approbation formelle du législateur suisse les nouveautés découlant de l’adaptation du standard international par l’OCDE, afin qu’elles deviennent contraignantes pour les groupes suisses.

Economiesuisse suggère de vérifier si la LEDPP devrait inclure une liste exhaustive des données nécessaires en vertu du rapport final sur l’action 13 du projet BEPS.

Le Forum OAR critique la volonté de régler le contenu requis d’une déclaration pays par pays au niveau d’une ordonnance et non pas dans la loi. Faute de procédure de consultation, personne n’aurait son mot à dire. Il est également reproché que le Conseil fédéral soit habilité à effectuer dans ce domaine des adaptations aux standards internationaux applicables en la matière. Des ajustements automatiques aux futures dispositions prévues dans un nombre indéterminé de normes bafoueraient clairement le principe de la sécurité juridique.

L’ASB aimerait réduire la délégation de compétence prévue à l’art. 3, al. 2, en la fondant non pas sur les normes internationales en général, mais sur les éléments indiqués dans le rapport concernant l’action 13. D’où les changements suivants proposés:

«^1bisNe font pas partie de la déclaration pays par pays le fichier principal et le fichier local selon le rapport de 2015 défini à la section 1, par. 1, let. i, de l’accord EDPP.

²… L’al. 1^bisdemeure réservé.»

Article 4

Le PS et Alliance Sud veulent imposer l’usage de l’anglais pour l’établissement de la déclaration pays par pays. Swatch Group propose la formulation suivante:

«⁴… en anglais, et si souhaité en complément dans une langue officielle de la Confédération».

Article 5

Swatch Group souhaite que les données des entités constitutives figurant dans la déclaration pays par pays puissent être indiquées dans la monnaie nationale, afin d’éviter toute distorsion lors de la conversion des devises. À ses yeux, les comparaisons au fil du temps ainsi qu’entre pays sont de toute façon impossibles: les systèmes comptables varient localement, et donc les