Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

50 000 francs au plus serait adéquate en cas d’acte intentionnel. Economiesuisse, l’ASB, l’ASA, SwissHoldings et Scienceindustries veulent renoncer à toute amende si l’acte est commis par négligence. L’ASB explique que compte tenu de l’effort exigé, les cas de négligence ne devraient pas être punissables. En outre, les autorités ont de toute façon accès aux renseignements pertinents, par le biais du mécanisme secondaire. En ce sens, cette variante d’infraction ne serait nécessaire ni à la réalisation du but de la LEDPP, ni à l’échange effectif de renseignements.

Economiesuisse, SwissHoldings et Scienceindustries jugent superflu de sanctionner les filiales suisses ayant une société mère suisse, au cas où elles ne s’acquitteraient pas de l’obligation de communiquer prévue à l’art. 10, al. 3, LEDPP. Dès lors que la société mère suisse (et non la filiale suisse) a rempli cette obligation à sa place, il faut renoncer à punir la filiale négligente.

Article 28

Selon Economiesuisse, il faudrait limiter la délégation de compétence au Conseil fédéral prévue à l’art. 28, afin qu’un échange ne soit possible qu’avec des États qui remplissent les garanties définies dans la section 5, par. 1, et dans la section 8, par. 5, de l’accord EDPP. En l’occurrence, le non-respect des réglementations susmentionnées autorise à suspendre l’échange de renseignements avec l’État concerné (section 8, par. 5, accord EDPP). La délégation de compétence au Conseil fédéral prévue à l’art. 28 devrait obliger le Conseil fédéral à faire usage de cette option en pareil cas.

L’ASB voit mal sur quels critères se base la décision d’activation bilatérale du Conseil fédéral.

Le PS et Alliance Sud souhaitent étendre l’échange automatique des déclarations pays par pays à tous les États ayant signé l’accord EDPP, et proposent à cet effet de reformuler la disposition comme suit:

«La Suisse souhaite que dès son entrée en vigueur, l’accord EDPP prenne effet à l’égard

de tous ses autres États partenaires.»

Article 29

AI, BL, BS, GL, NW, OW, SG, SH, TG et VS voient mal dans quelle mesure la notion d’État contractant à l’art. 29 va au-delà de la définition légale de l’État partenaire figurant à l’art. 2, let. b, LEDPP. De même, il n’est pas clair si l’application de cette disposition se limite à l’établissement des déclarations pays par pays ayant pour objet des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la LEDPP ou si elle englobe aussi leur échange. Dans ce cas, l’échange des déclarations pays par pays volontaires devrait se baser sur les dispositions actuellement en vigueur (p. ex. convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale).

Selon TI, la relation entre les art. 12 et 29 est peu claire. Il faudrait mieux expliquer que la transmission de la déclaration pays par pays de la société mère à sa filière étrangère avant l’entrée en vigueur de la LEDPP serait contraire à l’art. 271 CP et qu’avec l’entrée en vigueur de la LEDPP et de l’accord EDPP, l’AFC ne pourra transmettre à l’étranger que les déclarations pays par pays relatives à des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi qui lui auront été fournies volontairement par les sociétés mères (art. 29 LEDPP).En pareil cas les données figurant dans les déclarations seront soumises aux dispositions relatives à la protection des données de l’accord applicable, et dans l’hypothèse où l’accord EDPP ne serait pas en vigueur avec un pays à l’entrée en vigueur de la LEDPP, la société mère pourra malgré tout transmettre