Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

1. Contexte

1.1. Introduction

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 ont déployé un projet commun pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS, Base Erosion and Profit Shifting). En particulier, les interactions entre les différentes législations fiscales nationales ne devraient plus permettre aux contribuables de bénéficier d’une double non-imposition.

L’OCDE a publié le 19 juillet 2013 le plan d’action BEPS, qui renferme au total quinze actions. Les rapports finaux du projet BEPS ont paru le 5 octobre 2015. Les travaux qui n’étaient pas encore terminés à cette date devraient l’être d’ici fin 2016. La Suisse a activement participé à tous les groupes de travail de l’OCDE liés au projet BEPS.

Le 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a mené une discussion sur l’approbation des résultats du projet BEPS. Il a habilité la délégation suisse à approuver les résultats à la séance du Comité des affaires fiscales de l’OCDE fixée au 21 septembre 2015.

La Suisse a signé le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP). L’échange se fera entre tous les États et territoires où se situe une entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales. L’accord EDPP se fonde à cet effet sur l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l’assistance administrative). Pour pouvoir procéder à l’échange automatique des déclarations pays par pays, il faut au préalable activer l’accord EDPP, par notification au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’OCDE.

1.2. Contenu du projet

La lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales est devenue une préoccupation majeure de la communauté internationale. Le projet BEPS prévoit toute une série d’actions destinées à améliorer la transparence en matière d’imposition des entreprises multinationales. L’action 13 vise à réexaminer la documentation des prix de transfert. Elle montre bien qu’il est essentiel d’améliorer la transparence pour les administrations, en mettant à leur disposition les informations utiles pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert transfrontaliers ainsi que les risques liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. C’est pourquoi le rapport 2015 de l’OCDE sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays (rapport sur l’action 13) prévoit la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Il s’agit d’un standard minimum, que tous les États de l’OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en œuvre. La Suisse a activement participé à l’ensemble du projet BEPS et à l’élaboration de cette norme minimale.

La déclaration pays par pays contient des données par États et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés du groupe d’entreprises multinationales. La déclaration pays par pays fournit également des données sur les principales activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales. Cette déclaration est en principe élaborée par la société mère du groupe d’entreprises multinationales et transmise, sur une base automatique, aux autorités fiscales nationales des États et territoires où le groupe d’entreprises multinationales dispose d’une entité constitutive. La déclaration pays par pays a pour but de permettre une évaluation générale des principaux risques liés aux prix de transfert transfrontaliers et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.