Rapport sur les résultats

conserver les prescriptions en vigueur jusqu’à ce que l’UE ait redéfini l’étiquette-énergie pour les machines à café.

14 acteurs proposent de définir l’étiquette-énergie pour les machines à café sans les classes «+», de A à G (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE et WWF). Même si au début, seuls quelques fournisseurs atteignent les classes A et B, cela permet à l’industrie de commercialiser les futures innovations. Les détaillants ne partagent pas cet avis: ils exigent de s’en tenir aux classes actuelles et de limiter l’extension aux classes A+ à A+++. La FEA dénonce que, contrairement aux attentes et aux projets de l’association, les exigences pour les classes d’efficacité énergétique sont devenues un peu plus sévères avec les nouvelles méthodes de mesure. Certains appareils existants ont été déclassés suite aux modifications. Selon la FEA, les déclassements réduisent la valeur du produit.

Par ailleurs, le Forum des consommateurs (kf) se demande si les économies potentielles d’énergie justifient les charges supplémentaires pour l’étiquette-énergie. L’étiquette devrait également être conforme à la présentation internationale (sans croix suisse). En cas d’extension, les appareils actuels doivent pouvoir conserver leur classification actuelle.

2.5.4 Nouveaux appendices

2.5.4.1 Armoires frigorifiques professionnelles (appendice 2.23)

Selon 14 participants à la consultation, les valeurs limites prévues sont très éloignées des meilleurs appareils actuels. C’est pourquoi, dès 2017, la classe D doit être introduite comme exigence minimale (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE, WWF). Aujourd’hui déjà, nombre d’appareils de cette catégorie sont offerts sur le marché.

D’autre part, en Suisse, le potentiel d’économies avec la classe D en tant qu’exigence minimale est de 45 GWh/an.

2.5.4.2 Hottes domestiques (appendice 2.24)

Un groupe de 14 participants considère que l’exclusion du marché prévue conformément aux directives de l’UE pour les classes F, E et D n’est pas assez sévère, car les prescriptions ne sont pas conformes à la BAT (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE et WWF). Selon la proposition, les appareils de la classe d’efficacité énergétique C doivent représenter les exigences minimales dès le 1^erjanvier 2017 et ceux de la classe A dès janvier 2019. Les auteurs de la proposition s’appuient sur une étude de marché de l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique, selon laquelle les appareils en Suisse correspondent depuis 2015 déjà aux classes A et A+. Le potentiel d’économies de la classe A pour l’ensemble de la Suisse est d’environ 40 millions de kWh/an par rapport au modèle classique actuel. Par ailleurs, les mêmes participants exigent la suppression des délais transitoires. Au plus tard à partir de l’étape 2 (février 2017), plus aucun délai transitoire ne sera nécessaire pour la mise en circulation.

2.5.5 Autres propositions relatives aux appareils électriques

Au sens de la motion 11.3376, différents participants demandent l’introduction des mêmes exigences minimales pour les plaques de cuisinière et les plaques de cuisson, à l’instar des durcissements prévus par l’UE en 2018 et en 2020 (asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, ATE, WWF).

Appareils de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (produits de construction)

La plupart des participants ne formulent pas de remarques explicites sur les produits de construction. Ceux qui s’expriment approuvent en général les modifications conformément aux règlements de l’UE (SH, SZ, TG, asci, FRC, Greenpeace, Energie-Bois Suisse, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, suissetec, ATE, WWF). Ils sont favorables à la reprise différenciée des règlements de l’UE. D’autre part, les mêmes acteurs jugent les délais transitoires applicables et raisonnables. Certains demandent encore un renforcement des prescriptions. Ils prônent une simplification des dispositions transitoires et l’abandon des délais transitoires pour la mise en circulation (ne maintenir que le délai de fourniture).