Rapport sur les résultats

Douze organisations jugent le délai problématique sans se prononcer clairement pour ou contre les modifications (asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest,

ATE, WWF). Elles demandent que les subventions existantes et donc l’ensemble des encouragements (pour l’assainissement et la production) soient pris en compte. Sinon, dans certains cas,

l’indemnisation pour l’assainissement des installations et le soutien à la production proviennent de la même source, sans que cela soit pris en compte dans les considérations de rentabilité. Par ailleurs, les organisations susmentionnées proposent d’envisager le démantèlement comme une forme d’aide: dans certains cas, les coûts d’assainissement d’une installation pourraient être disproportionnés par rapport à sa production. C’est pourquoi, il faut aussi examiner la possibilité de démantèlement d’une installation lors de la définition des mesures.

Les 14 partisans d’une indemnisation intégrale pour la réalisation de mesures d’assainissement justifient leur exigence par la cession obligatoire du débit résiduel jusqu’à la limite économiquement supportable dans le cadre des assainissements des débits résiduels (art 80, al. 1, LEaux). En tant que mesure de la loi sur la protection des eaux, les coûts de ces assainissements doivent être intégralement remboursés aux concessionnaires conformément à l’article 15a^bisLEne. Les participants considèrent que les modifications prévues sont juridiquement contradictoires avec l’article 15a^bisLEne et mettent en garde contre de possibles procédures judiciaires en cas de mise en vigueur des modifications prévues de l’OEne. Il en résulte six propositions pour la présente révision 16b:

 Plusieurs organisations de l’économie électrique proposent l’indemnisation intégrale des coûts

également pour les installations internationales (aménagements hydroélectriques internationaux) à l’article 17d ss.

 18 participants estiment que les coûts récurrents pour les concessions qui dépassent 40 ans

doivent aussi être remboursés (BE, TI, VS, AEE, Axpo, FMB, EKZ, EKW, ewz, IBAarau, ASPU, Energie-bois Suisse, UVS, Ville de Lausanne, suissetec, ASAE, swisselectric, AES). La justification du délai de 40 ans dans le rapport explicatif n’est pas compréhensible. BE explique que les concessions de 33 centrales hydroélectriques concernées par les assainissements arriveront à échéance après 2055 ou parfois seulement après 2070. Après 40 ans, les coûts récurrents sont à la charge des concessionnaires. Sinon, les détenteurs de centrales hydroélectriques reporteront peut-être les mesures d’assainissement jusqu’à ce que la durée résiduelle de la concession soit de 40 ans, de manière à ce que les coûts des apports de gravier soient financés par Swissgrid (AEE, ASPU, Energie-bois Suisse). D’autre part, avec la limitation prévue dans le temps pour la prise en charge des coûts, des conséquences négatives sont à craindre pour la protection des eaux. Par ailleurs, l’espérance de vie d’un ouvrage hydraulique est d’au moins 50 à 80 ans. Ainsi Lausanne objecte que la durée de vie moyenne des mesures constructives n’est pas de 40 ans, mais qu’elle est estimée à 65 ans, car environ 70% des mesures d’assainissement concernent des travaux d’ingénieurs qui dépassent la durée de la concession. C’est pourquoi, l’indemnisation doit être garantie au moins jusqu’au terme de la concession.

 Lausanne propose en outre de maintenir la mention de l’art. 80 LEaux dans l’appendice 1.7,

chiffre 3.1, let. e. Lausanne recommande de préciser le début du délai de 40 ans et d’ajouter qu’ils commencent après la fin des mesures d’assainissement.

 Les impôts et les coûts d’entretien des installations doivent également être reconnus comme

des coûts imputables et les lettres a et b du chiffre 3.2 doivent être biffées (entre autres Axpo, FMB, UVS, ASAE, AES). Les cantons BE, VS et TI demandent également la prise en compte des coûts d’entretien qui pourraient s’avérer très élevés, en particulier pour les installations isolées et à haute technologie ainsi que pour les assainissements d’éclusées.

 Au moins 16 participants estiment que les coûts de capital provenant d’un préfinancement des

mesures d’assainissement doivent être pris en compte sous la forme d’une let. f supplémentaire (BE, GR, TG, TI, VS, Axpo, FMB, EKZ, EKW, ewz, IBAarau, UVS, Ville de Lausanne, ASAE, swisselectric, AES). BE considère le fait qu’il n’est pas précisé si les coûts de capital du préfinancement sont des coûts imputables ou non, est un manquement grave dans la révision, et exige une clarification dans le cadre de la présente révision. Ce canton soutient donc également la demande d’examiner si les coûts de capital doivent également être pris en compte.

 Plusieurs prises de position approuvent l’examen d’une dérogation pour la procédure

d’indemnisation des cas spéciaux (par ex. études préliminaires de projets pilotes) en vue d’une indemnisation avant l’autorisation de construire et donc d’une réduction des coûts de capital pendant les phases de planification (art. 17d ss; GR, TI, Axpo, FMB, EKW, commune de Lausanne, IBAarau, swisselectric, ASAE, AES). Le canton GR regrette que la date et la compétence concernant les deux examens ne soient pas fixées jusqu’à présent.