Rapport sur les résultats

tées par le secteur, les armoires frigorifiques professionnelles et les hottes domestiques (Coop, CI CDS, kf, Migros).

Les acteurs favorables à des prescriptions plus sévères considèrent que les prescriptions d’efficacité sont un instrument éprouvé et approprié (AR). Selon Greenpeace, les prescriptions d’efficacité constituent des mesures simples, bon marché et efficaces pour exploiter le potentiel que le Conseil fédéral n’avait pas utilisé pleinement par le passé.

Marquage de la classe d’efficacité dans les documents de vente, la publicité et le commerce en ligne

Coop et Migros proposent un délai transitoire pour les prescriptions de marquage jusqu’au

30.06.2017. Elles renvoient au délai de mise en œuvre nécessaire pour les systèmes informatiques. Les grands distributeurs critiquent les directives de présentation prévues qu’ils trouvent trop détaillées et inapplicables et exigent de prioriser la lisibilité pour les consommateurs. Par ailleurs, le Forum des consommateurs (kf) demande des prescriptions identiques, en Suisse et dans l’UE, pour la publicité et les documents de vente des appareils. Ils justifient leur demande comme suit: toute différence engendre des frais supplémentaires et des confusions pour les consommateurs.

asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE, WWF donnent davantage d’importance à la visibilité de l’efficacité énergétique sur le marché en ligne. Leur argumentation est la suivante: les prescriptions sont en vigueur dans l’UE depuis mars 2016 et les modifications sur Internet pourraient s’effectuer en quelques jours. Il convient donc de mettre en œuvre, sans délais transitoires et en même temps que l’UE, les prescriptions reprises du règlement UE concernant la présentation des étiquettes sur Internet.

FEA et SRF demandent une clarification concernant la couleur de la flèche de sorte que l’on

puisse expressément renoncer à la couleur dans les annonces noir-blanc.

Critique des délais de mise en circulation et de fourniture

Alors que le délai transitoire pour la fourniture (nouvelle vente après la première mise sur le marché) est compréhensible, 14 acteurs considèrent le délai transitoire pour la mise en circulation (première mise sur le marché) comme inutile et déroutant (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura,

PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE, WWF).

Plusieurs parties consultées (Coop, FVB, CI CDS, Migros, SWICO) critiquent les «délais actuels de fourniture». L’UE ne connaît pas de tels délais qui sont par ailleurs contraires au régime de la concurrence. En conséquence, SWICO propose la suppression de ces délais pour toutes les catégories d’appareils (appendice 2.8, ch. 9; appendice 2.9, ch. 9; appendice 2.12, ch. 8); les représentants des détaillants demandent l’abandon des délais de fourniture. En ce moment, Coop, CI CDS et Migros exigent la reprise à l’identique des dispositions transitoires du droit européen concernant la mise en circulation et les dates de fourniture.

Demande d’extension des exigences d’efficacité concernant le propre usage

Le commerce de détail (Coop, CI CDS, Migros) et FEA déplorent que les exigences plus sévères concernant les appareils sont davantage contournées par des achats à l’étranger et des importations privées, selon les estimations pour plusieurs centaines de milliers de pièces (FEA). C’est pourquoi les quatre organisations proposent d’étendre au propre usage des particuliers les exigences relatives à l’efficacité (art. 10, al. 5, OEne). Le Conseil fédéral doit faire usage de ses compétences stipulées à l’article 8, aligna 4, LEne, d’étendre au propre usage les dispositions sur la mise en circulation (FVB). L’extension atténue les réglementations renforcées de la Suisse et le désavantage des commerçants suisses. En complément, les mêmes participants proposent l’introduction d’un nouvel al. (art. 10, al. 6, OEne), qui stipule que la Confédération contrôle les achats effectués à l’étranger et les installations d’appareils par des entreprises étrangères en ce qui concerne les exigences

d’efficacité plus élevés.

SWICO exige un monitoring étroit et détaillé des processus de l’UE par l’OFEN étant donné que le processus interne à l’UE vers une échelle uniforme de «A à G» est déjà très avancé. La FRC exige l’adaptation des classes d’efficacité pour tous les appareils aux classes A à G ainsi que la suppression des catégories «+». Le Forum des consommateurs signale que les participants à la formation de l’organisation ne connaissent guère l’étiquette-énergie et y prêtent peu d’attention. Il demande donc l’élaboration d’un concept de communication par l’OFEN, afin de garantir la notoriété et la mise en œuvre des prescriptions. Selon la proposition du Forum des consommateurs, les acteurs doivent tomber d’accord sur une solution qui permette de procéder aux adaptations de l’étiquette-énergie en