Rapport sur les résultats

2.5.3.5 Décodeurs (set-top-box) (appendice 2.9)

Plusieurs acteurs considèrent que les exigences pour les décodeurs du Voluntary Industry Agreement (VIA) sont très faibles et proposent en plus des limites de consommation absolues avec au maximum 140 kWh/an dès janvier 2017 et au maximum 70 kWh/an dès le 1^erjanvier 2019. Ce groupe estime que la validité et l’application des limites du mode veille sont contraignantes. Par ailleurs, les dérogations pour les consommations élevées doivent être biffées (SH, TG, asci, FRC,

Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE et WWF).

D’autres parties consultées (Coop, CI CDS, Migros, Quickline, SUISSEDIGITAL, SWICO, upc cablecom) plaident expressément pour l’utilisation du VIA comme base de réglementation. Outre les écarts par rapport au droit européen, cela permettrait de supprimer les insécurités juridiques et les obstacles à l’innovation. upc cablecom argue que peu de fabricants actifs au niveau mondial produisent des décodeurs complexes selon des critères uniformes. Par conséquent, si la Suisse avait d’autres prescriptions, les appareils pourraient éventuellement ne pas être importés ou alors seulement moyennant de fortes hausses de prix.

Les représentants des télécommunications et le Forum des consommateurs (kf) relèvent une contradiction entre les prescriptions du VIA et celles du «Networked Standby» (entre l’appendice 2.9 et l’appendice 2.8, ch. 2.3, respectivement entre le VIA et les règlements CE 1275/2008; EU

801/2013): les valeurs limites prévues pour le mode veille et le mode arrêt empêcheraient la liberté de design et d’innovation dans le développement expressément stipulée dans le VIA. Les représentants du commerce de détail (Coop, CI CDS, Migros) demandent également l’abrogation du ch. 2.3 en raison des surcoûts induits par les exigences supplémentaires.

Les mêmes acteurs signalent qu’une clarification est nécessaire pour la première phrase du ch. 2.1 et proposent le complément suivant: «Les appareils selon ch. 1, let. a, peuvent être mis en circulation à condition qu’ils respectent les exigences de la version correspondante en vigueur du VIA». Il convient de biffer la deuxième phrase du même chiffre: quatre participants estiment qu’il en résulte des prescriptions spéciales dans les procédures de mesure et des dérogations inapplicables et hostiles à l’innovation (SUISSEDIGITAL, Quickline, SWICO, upc cablecom). Au sens d’une reprise uniforme du VIA, ils proposent en outre l’abrogation des ch. 2.2 et 2.3 ainsi qu’une modification de la formulation du ch. 7 («ou» en lieu et place de «et» en fin de phrase).

Pour cause d’inutilité et vu le manque de clarification des brochures d’information dans les points de vente, upc cablecom remet en question la pratique consistant à mettre par écrit les informations à disposition. La présentation des informations en ligne ou sur un écran ont les mêmes effets, raison pour laquelle l’indication demandée dans les points de vente doit être supprimée (appendice 2.9, ch. 7).

2.5.3.6 Appareils d’alimentation électrique (appendice 2.11)

Le Forum des consommateurs (kf) et SWICO saluent explicitement les adaptations aux prescriptions de l’UE.

2.5.3.7 Téléviseurs (appendice 2.12)

SWICO critique les exigences prévues dans les documents de vente et la publicité et préconise l’abandon des prescriptions détaillées sur les téléviseurs concernant la police et la taille des caractères, la forme et la couleur.

2.5.3.8 Lampes électriques et luminaires (appendice 3.3^bis)

Pour les raisons ci-après, SLG et FVB préconisent un libre choix, dans les documents de vente,

entre la flèche et l’étiquette-énergie: d’une part, la représentation obligatoire de la flèche provoque des complications pour les étiquettes de luminaires, car plusieurs classes d’efficacité sont parfois réunies sur une même étiquette. D’autre part, pour les modules LED intégrés, il n’existe qu’une seule présentation, dans laquelle les classes A, A+ et A++ sont réunies par une «parenthèse». Dans ces cas, la représentation correcte n’est pas claire.

2.5.3.9 Machines à café domestiques (appendice 3.9)

Trois acteurs (Coop, CI CDS, Migros) préconisent le retour à l’étiquette-énergie facultative. Ils proposent donc d’abroger l’appendice 3.9. Comme alternative, les trois organisations demandent de