Rapport sur les résultats

2.6.2 Nouveaux appendices

2.6.2.1 Conception des dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage

mixtes (appendice 2.25)

Comme il existe un fort potentiel d’économies pour les dispositifs de chauffage des locaux, 14 parties consultées soutiennent expressément les modifications (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PPS, Toptest, ATE, WWF). Les mêmes acteurs exigent qu’à l’avenir les exigences s’orientent davantage vers la «Best Available Technology BAT», car les informations sur le positionnement du marché suisse devraient être disponibles d’ici 2018.

ImmoClimat Suisse exige explicitement la possibilité de mentionner les dispositifs de chauffage mixtes dans l’OEne. Par ailleurs, l’étiquetage doit se limiter aux mêmes appareils que dans l’UE.

En accord avec la réglementation de l’UE, quatre participants proposent l’introduction obligatoire de l’étiquette-énergie pour les systèmes combinés (BE, ImmoClimat Suisse, kf, Swissolar). Un étiquetage facultatif pour les systèmes combinés est problématique parce que les fournisseurs peuvent utiliser l’étiquetage à des fins publicitaires, sans que les informations figurant sur l’étiquette soient surveillées et contrôlées.

2.6.2.2 Unités de ventilation (appendice 2.26)

14 participants soutiennent la reprise des règlements de l’UE. Ils souhaitent une clarification pour savoir si à l’avenir, en accord avec les normes SIA, des exigences minimales pour les unités de ventilation plus sévères que celles de l’UE sont réalisables (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PSS, Toptest, ATE, WWF). Compte tenu des nouvelles exigences légales, BE propose une extension de la plateforme www.deklariert.ch.

Comme le règlement UE n^o1254 mentionne spécifiquement les unités de ventilation

d’appartements, ImmoClimat Suisse propose que ce règlement figure dans tous les chiffres (ch. 1.2 à 2.4) concernant les unités de ventilation d’appartements. Selon ImmoClimat Suisse, le règlement UE n^o813/2013 ne traite pas les unités de ventilation. Il convient donc d’abroger le ch. 5, let. d.

Comme les clients finaux voient rarement les emballages d’unités de ventilation d’appartements, ImmoClimat Suisse demande que l’étiquette-énergie soit placée à l’intérieur de l’emballage au lieu d’apparaître sur l’emballage (ch. 6.2).

2.6.3 Actualités en matière d’écodesign et d’écolabelling pour les produits de construc-

tion

Les dispositions des nouveaux règlements UE doivent être reprises en même temps que l’UE et déjà dans la présente révision de l’OEne. Telle est la proposition du Forum des consommateurs (kf).

Chauffages à bois

Plusieurs participants exigent de renforcer le rôle de leader de la Suisse pour les chauffages à bois. (notamment AEE, asci. FRC, Greenpeace, Energie-bois Suisse, Pro Natura, S.A.F.E., PSS, WWF). Cela signifie que les règlements correspondants de l’UE (2015/1185-1189) doivent compléter les prescriptions suisses, pour autant que cela soit judicieux, mais pas les compromettre. Par ailleurs, les exigences du certificat actuel de qualité d’Energie-bois Suisse doivent être impérativement reprises.

Indications de la consommation d’énergie et marquage de véhicules (appendice 3.6)

28 parties consultées se sont explicitement prononcées sur l’appendice 3.6. Parmi elles, cinq cantons (BL, SH, SZ, TI, TG) soutiennent les adaptations sans donner d’explications détaillées et 19 acteurs les soutiennent, mais en émettant quelques réserves (BE, asci, FRC, Greenpeace, kf, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, Solar Campus, PSS, routesuisse, Swiss eMobility, TCS, Toptest, ATE, ASIG, WWF). Quatre organisations rejettent les modifications ou refusent l’étiquetteénergie par principe (UPSA, auto-suisse, usam, VFAS). Certaines associations affiliées à routesuisse estiment que l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme est devenue superflue, alors que d’autres associations affiliées à routesuisse considèrent que le maintien de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme est tout à fait judicieux.