Rapport sur les résultats

2. Résultats de la consultation

Remarques générales

Les sept cantons AI, BS, GE, JU, NW, SO et UR acceptent dans son ensemble la révision de l’OEne 16b. Les cantons BE et SZ approuvent les modifications, à l’exception de la durée limitée de

l’indemnisation des coûts récurrents des mesures d’assainissement de centrales hydroélectriques. Sept participants s’abstiennent complètement (FR, GL, Biofuels Schweiz, l’EnDK, l’Union pétrolière, öbu, ökostrom Schweiz). Compte tenu de l’ampleur thématique de la révision, les autres participants limitent en grande partie leurs prises de position aux modifications concernant leur organisation et se prononcent de manière différenciée.

La précision concernant l’obligation de publication et les contributions globales sont accueillies très favorablement. La majorité des participants approuvent les prescriptions sur les appareils électriques ainsi que les indications relatives à la consommation d’énergie et au marquage de véhicules, néanmoins avec des réserves contradictoires. En ce qui concerne la procédure d’indemnisation pour les mesures d’assainissement de centrales hydroélectriques, les participants sont divisés.

Précision concernant l’obligation de publication sous www.stromkennzeichnung.ch

La plupart des parties consultées ne se prononcent pas explicitement sur la précision concernant l’adresse Internet pour la publication des marquages de l’électricité. Onze participants approuvent expressément la précision (BE, BL, JU, SH, SZ, TG, AEE, Energie-bois Suisse, kf, usam, suissetec). BL soutient la précision tout en jugeant la mention d’une adresse Internet dans l’ordonnance comme discutable. BE suggère une mise à jour du design du site Internet. Dans la version française de l’article 1a, aligna 4, du texte de l’acte législatif, le JU propose la formulation française suivante pour l’adresse Internet: www.marquage-electricite.ch.

Contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur – coûts d’exécution des cantons (art. 17, al. 6, OEne)

Les modifications sont acceptées à l’unanimité. 23 acteurs (AG, AR, BE, BL, GR, JU, LU, OW, SH, SZ, TI, TG, UR, VS, ZG, ZH, AEE, Energie-bois Suisse, kf, USP, usam, PSS, suissetec) soutiennent expressément la parité entre la partie A et la partie B du Programme Bâtiments concernant les coûts d‘exécution. Une majorité des cantons jugent acceptable le taux forfaitaire prévu des coûts

d’exécution à hauteur de 5%, mais refuse un taux inférieur. VS soutient également le forfait

d’exécution de 5%, mais souhaite qu’il puisse être adapté en fonction des expériences faites. ZG s’attend à des dépenses plus élevées pour le controlling, qui doit être compensé équitablement par la Confédération, et propose de fixer le forfait d’exécution à 6,5%. SH propose une indemnité forfaitaire par demande d’encouragement traitée.

Procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques (appendice 1.7)

46 prises de position se réfèrent explicitement à l’appendice 1.7 OEne. Les organisations consultées ont des avis partagés concernant les modifications prévues concernant l’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement.

Onze participants à la consultation saluent explicitement les modifications (AG, BL, GR, OW, SH, TI, TG, VD, kf, KWZ, usam). La majorité estime que le délai de 40 ans est problématique ou le refuse (ch. 3.2, let. d). Quatre organisations acceptent les modifications, mais pas avec le délai de 40 ans (AEE, ASPU, Energie-bois Suisse, suissetec). En s’appuyant sur l’article 15a^bisLEne, un groupe de 14 participants plaide pour une indemnisation intégrale des coûts récurrents au-delà du délai de 40 ans, respectivement au moins jusqu’à la fin de la durée de la concession (BE, TI, VS, Axpo, FMB, EKZ, EKW, ewz, IBAarau, UVS, Ville de Lausanne, ASAE, swisselectric, AES).