Rapport sur les résultats

ImmoClimat Suisse, kf, usam, FEA, economiesuisse et ASIG rejettent expressément les modifications. Ils approuvent une reprise non différenciée des directives de l’UE. Mais la présente révision de l’appendice 2.1 prévoit des exigences d’efficacité plus élevées que celles des règlements UE.

Les écarts par rapport aux réglementations de l’UE doivent être supprimés face à une menace d’affaiblissement de l’économie, du tourisme d’achat et de nombreuses soumissions internationales de projets de construction, même si cela devait entraîner des adaptations des normes SIA (kf).

ewz et UVS soulignent que l’efficacité énergétique du système est primordiale dans la domotique et la technique du bâtiment. Il s’agit d’éviter une surévaluation de la chaîne énergétique, d’autant plus qu’indépendamment de l’étiquette-énergie, il faut tenir compte d’autres prescriptions de

l’ordonnance sur la protection de l’air ou de l’ordonnance sur la protection contre le bruit. D’après ewz, l’étiquette ne doit pas entraver le développement des produits de construction ni empêcher, par ses exigences, les petites entreprises d’accéder au marché.

2.6.1 Appendices modifiés: chauffe-eau et réservoirs d’eau chaude (appendice 2.1)

14 participants sont favorables à l’introduction immédiate des exigences de la classe d’efficacité B. L’UE n’exige la classe d’efficacité C qu’à partir du 26 septembre 2017, bien que des réservoirs d’eau chaude de la classe d’efficacité B soient déjà disponibles (SH, TG, asci, FRC, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, S.A.F.E., FSE, SKS, PPS, Toptest, ATE, WWF). Selon une extrapolation approximative, la différence entre les classes B et C est d’environ 200 GWh par an.

Pour cinq acteurs, les prescriptions supplémentaires par rapport au droit européen et l’extension du domaine de validité aux grands chauffe-eau ne sont pas compréhensibles (BL, ImmoClimat Suisse, FEA, kf et ASIG). Les divergences par rapport aux exigences de l’UE génèrent des charges supplémentaires considérables, de fortes hausses de prix et de graves entraves au commerce, car la branche importe actuellement 90% des réservoirs et des chauffe-eau de l’espace UE et ImmoClimat Suisse estime les charges initiales entre 120 et 160 millions de francs. Selon ImmoClimat Suisse, les surcoûts pour les appareils oscillent entre 15% et 30%. ImmoClimat Suisse, FEA et ASIG objectent que la notion de «nuances» qui figure dans le rapport explicatif s’avère infondée. Par ailleurs, le Forum des consommateurs (kf) craint un affaiblissement des entreprises indigènes.

La critique porte principalement sur l’introduction prévue de la classe d’efficacité B: cette mesure n’est pas orientée vers le système et empêche la réalisation des objectifs de la SE 2050, car les coûts d’investissement nettement plus élevés dans le cas d’une classe B obligatoire sont économiquement inacceptables, compte tenu des déperditions de chaleur à peine plus faibles par rapport à la classe C.

Avec les modifications prévues, ImmoClimat Suisse craint entre autres une augmentation des importations grises (tourisme d’achat) de chauffe-eau et de réservoirs d’eau chaude. Dans le même temps, l’efficacité du contrôle d’exécution par l’OFEN au cours des 30 dernières années est contestée. Cela incite ImmoClimat Suisse à proposer à l’avenir de reprendre l’exécution conjointement avec la Haute Ecole de Lucerne dans le domaine des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des ventilateurs de confort.

En conséquence, ImmoClimat Suisse, FEA et ASIG rejettent les modifications de l’ordonnance sur l’énergie et demandent la reprise à l’identique des réglementations de l’UE, planification des délais incluse:

 Les exigences relatives aux pertes statiques doivent entrer en vigueur le 26.09.2017 à l’instar de

l’UE.

 En lieu et place de la classe B, la classe C doit être déterminante pour les déperditions de cha-

leur maximales.

 L’étiquetage ne doit être prescrit que pour les appareils jusqu’à 500 litres et 70 kW.

BE demande que les chauffe-eau et les réservoirs d’eau chaude jusqu’à 500 litres correspondent à la meilleure classe d’efficacité possible conformément à l’état de la technique. Dans le même temps, BE ne comprend pas pourquoi une utilisation facultative de l’étiquette-énergie est prévue pour les systèmes combinés, contrairement à l’UE, et exige que le rapport explicatif soit complété par une justification en la matière. D’autre part, BE exige que l’étiquette soit apposée sur les appareils dans l’entreprise comme par le passé.