Rapport sur les résultats

Par ailleurs, BS et JU approuvent non seulement la création de la fonction d’expert en empreintes digitales mais aussi la proposition de confier cette tâche aux Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police.

FER et GE approuvent également explicitement la création d’un service d’experts en empreintes digitales pour vérifier les résultats provenant de la banque de données Eurodac.

L’OSAR et l’EPER souhaitent que les principes de la protection des données soient respectés, notamment du fait que certaines tâches sont exécutées par fedpol.

3. Autres remarques

L’OSAR et l’EPER souhaitent que la détermination de l’âge au moyen d’une analyse osseuse soit supprimée étant donné que la méthode est disproportionnée et qu’elle empiète trop fortement sur la sphère intime de l’intéressé. Le HCR souhaite que la vérification de l’âge des mineurs n’ait lieu qu’en dernier ressort, si des indices laissent penser que la personne n’a pas atteint 18 ans.

L’OSAR, l’EPER et le HCR souhaitent que l’on inscrive dans les ordonnances que les collaborateurs du SEM sont tenus de suivre une formation et une instruction appropriées afin qu’ils soient en mesure de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Le respect de cette obligation doit être garanti.

En outre, le HCR, l’OSAR et l’EPER recommandent d’inscrire dans les ordonnances idoines les obligations d’informer spécifiques à Dublin et de veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre efficacement. Les requérants doivent obtenir le plus tôt possible des informations sur la procédure Dublin au moyen des fiches d’information élaborées par la Commission européenne.

Ils souhaitent également que l’obligation de mener un entretien personnel au titre de Dublin soit inscrite dans l’OA 1 et mise en œuvre efficacement.

L’OSAR et l’EPER recommandent également d’institutionnaliser l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant par un service spécialisé, cet examen devant se faire parallèlement à la procédure d’asile. En outre, un examen indépendant du bien être supérieur de l’enfant doit être prévu à l’art. 7, al. 1, OA 1.

L’OSAR et l’EPER demandent que l’admission provisoire en Suisse soit considérée comme la protection subsidiaire européenne. Aussi l’art. 29a OA 1 doit-il être complété en ce sens par un nouvel alinéa. En outre, elles demandent que certaines adaptations déjà en vigueur de la LAsi soient revues en lien avec l’accès à un conseil juridique pour les personnes en procédure Dublin. Le principe selon lequel l’Etat doit garantir l’accès à un conseil juridique et à un représentant légal doit être pris en considération lors de la révision en cours de la loi sur l’asile. Il y a aussi lieu d’adapter l’art. 110a LAsi qui prévoit une réglementation spéciale concernant l’assistance juridique gratuite durant la procédure d’asile, sauf pour les cas Dublin.

L’OSAR et l’EPER demandent également que la possibilité d’un « transfert volontaire » soit institutionnalisée au niveau des ordonnances (OA 1 et ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE]). Par ailleurs, elles souhaiteraient que l’on fasse référence dans les ordonnances à certains articles de la directive admission (art. 9 à 11 de la directive 2013/33/UE) en ce qui concerne les conditions de détention Dublin.

Enfin, l’OSAR et l’EPER relèvent que selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 juin 2013 dans l’affaire C-648/11 MA, BT, DA contre Royaume Uni, les RMNA ne devraient en principe pas être transférés. Leur cas doit être traité dans l’Etat dans