Rapport sur les résultats

lequel ils ont déposé leur dernière demande d’asile ou dans lequel ils séjournent, pour autant qu’aucun membre de leur famille (frères et sœurs ou proches compris) ne se trouve dans un autre Etat Dublin.

BS estime que le rapport explicatif n’est pas précis concernant l’étendue de la déclaration de prise en charge et les motifs de son échéance (p. 19). Selon l’art. 8, al. 3, P-OEV, l’engagement prend fin 12 mois après la date d’entrée dans l’espace Schengen ; aucun autre motif n’est mentionné. BS se félicite que la date d’entrée en Suisse ait été remplacée par la date d’entrée dans l’espace Schengen.

SO salue le fait que dans le cadre de la phase pilote seul le canton soit autorisé à ordonner une détention lors de la procédure Dublin. Selon lui, cette compétence, ayant fait ses preuves, revient à juste titre aux cantons.