Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation chapitre 11 LDIP (droit international de la faillite)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.210988 / 241.1/2015/00028

Résumé

Le projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé porte sur les conditions et les effets juridiques de la reconnaissance des procédures de faillite et de concordat étrangères.

Une majorité de cantons et d’organisations accueillent favorablement la révision et les principaux éléments du projet. Deux cantons et plusieurs organisations s’opposent à ces derniers et remettent en question la nécessité d’une révision.

Si l’abandon de l’exigence de réciprocité est salué par la plupart des participants, il est également critiqué par certains.

Une majorité de participants s’opposent à la nouvelle réglementation du rapport entre la procédure ancillaire et la procédure au lieu de la succursale qui est proposée.

La possibilité de renoncer à la procédure ancillaire est approuvée par une large majorité de participants. Une délimitation plus précise des pouvoirs de l’administration de la faillite étrangère est toutefois demandée.

L’abrogation des conventions signées avec certaines régions d’Allemagne est saluée par une grande majorité de participants.

Concernant les autres éléments de la révision (type de procédure, délais, coopération avec les autorités étrangères, reconnaissance des décisions étrangères), plusieurs propositions de modifications ont été faites. Par ailleurs, diverses demandes d’adaptations supplémentaires ont été formulées.

1 Objet et déroulement de la procédure de consultation

Les modifications du chapitre 11 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)¹ qui sont proposées portent, d’une part, sur les conditions de la reconnaissance des procédures de faillite et de concordat ouvertes à l’étranger et, d’autre part, sur les effets juridiques de cette reconnaissance sur les biens du débiteur situés en Suisse de même que sur les droits du créancier. Elles visent à simplifier la procédure de reconnaissance, à éviter les situations juridiques boiteuses pouvant résulter d’une non-reconnaissance et à réduire les coûts de la procédure dans les cas de figure simples, tout en continuant à protéger les intérêts des créanciers domiciliés en Suisse.

La procédure de consultation a été ouverte le 14 octobre 2015 par le Conseil fédéral et s’est achevée le 5 février 2016. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie de même que les autres organisations concernées. Le dossier soumis à consultation et les avis reçus peuvent être consultés sur Internet².

Se sont exprimés 25 cantons, 2 partis politiques ainsi que 19 organisations et autres participants. Ont expressément renoncé à prendre position le canton du Jura, le Parti socialiste suisse, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, l’Union patronale suisse, l’Union des villes suisses et l’Université de Genève. Une liste des avis reçus figure en annexe.