Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation chapitre 11 LDIP (droit international de la faillite)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.210988 / 241.1/2015/00028

2 Appréciation générale de l’avant-projet

2.1 Avis relatifs au projet dans son ensemble

Le PLR, le PDC, la plupart des cantons³ et une majorité d’organisations⁴ approuvent la révision sur le fond.

L’Association LP, l’UNI BS et l’UNI ZH approuvent la révision. Cette dernière n’est «pas contestée» (unbestritten) par BE. Economiesuisse souligne les avantages d’une harmonisation avec les normes internationales, qui entraînera une simplification des procédures et une diminution des coûts (FR, GE, SH, la FER et l’UNI LU partagent également ce point de vue). SO salue l’harmonisation avec le droit en matière d’insolvabilité bancaire. AR souligne que le système actuel n’a pas fait ses preuves dans la pratique. Selon lui, la révision proposée tient compte de l’imbrication croissante des économies suisse et étrangères et améliore la coordination avec les procédures des autres Etats (AG est également de cet avis). GE salue plus particulièrement le fait que la règle consistant à privilégier, pour des raisons de politique sociale, certaines catégories de créanciers dignes de protection soit maintenue, que le projet ne génère aucune conséquence sur le plan financier et qu’il requière la modification de relativement peu de lois pour être mis en œuvre.

L’USS approuve la simplification de la procédure de reconnaissance. Elle estime en effet que les intérêts des salariés suisses se trouvent également lésés sous le régime actuel lorsque, faute de reconnaissance d’une procédure de faillite étrangère (contre leur employeur), leurs droits ne peuvent pas être reconnus et qu’une procédure de faillite ancillaire ne peut, de fait, pas être ouverte.

VD, ZH et plusieurs organisations – en particulier de Suisse romande – se sont, quant à eux, déclarés sceptiques à l’égard du projet, voire s’y sont opposés. VD, ZH, le Centre Patronal et l’UNIL remettent en question la nécessité de la révision dans la mesure où seul un petit nombre de cas est concerné par la réglementation. Ils auraient préféré la conclusion de conventions internationales, par exemple entre les pays de l’UE/AELE (le PDC et Bucher sont d’accord sur ce dernier point).

Creditreform et la VSI s’opposent à tous les éléments du projet de révision qui pourraient désavantager les créanciers domiciliés en Suisse par rapport à ceux domiciliés à l’étranger et entraîner des allègements de procédure considérables pour les administrations de la faillite étrangères. L’USAM se déclare toutefois favorable à une simplification des procédures. VD, le Centre Patronal et l’UNIL désapprouvent, eux aussi, les principaux éléments de l’avant-projet, en particulier la suppression de l’exigence de réciprocité.

Plusieurs participants à la consultation ont également formulé, dans leur prise de position, des propositions qui ne concernent pas directement les dispositions faisant l’objet de la révision. Ces propositions sont abordées au ch. 3.9.

2.2 Remarques relatives à la rédaction et à la technique législative

Certains participants ont formulé des critiques d’ordre rédactionnel et concernant la technique législative, mais aussi proposé des améliorations.