Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation chapitre 11 LDIP (droit international de la faillite)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.210988 / 241.1/2015/00028

TI propose qu’on renonce à l’exigence de reconnaissance de l’état de collocation étranger si aucun créancier de troisième classe ne s’est annoncé en Suisse.

3.9.6 Conséquences de l’absence de reconnaissance

L’UNI BE et l’UNI ZH déplorent le fait qu’aucune réglementation ne soit prévue pour les cas où une procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reconnue. L’UNI ZH propose qu’en pareils cas on ait recours à une procédure subsidiaire particulière, notamment lorsque la faillite ou l’état de collocation ne peut pas être reconnu mais qu’un motif de faillite existe au sens de la LP.

3.9.7 Droit applicable

SH suggère de prévoir une disposition sur le droit applicable. Certes, le principe de la lex fori concursus s’applique d’une manière générale, mais on peut se demander à quel droit sont soumises les actions intentées par les administrateurs étrangers. Si le nouvel art. 171 LP prévu dans le projet soumet les actions révocatoires au droit suisse, et plus particulièrement aux art. 285 ss. LP, il ne couvre pas les autres actions, telles que les actions en revendication de la masse.

4 Conventions avec certaines régions d’Allemagne

De nombreux cantons¹³ se sont exprimés sur la question de l’abrogation des conventions conclues avec certaines régions d’Allemagne. Tous se sont déclarés favorables à cette abrogation ou du moins n’ont pas formulé d’objection (ZH).

Les arguments invoqués pour justifier leur souhait sont ceux qui figurent dans le rapport : les conventions ont une portée mineure dans la pratique (BS, TG) et ne sont pas claires que ce soit sur le plan du contenu ou du champ d’application (AI, BE, SH). SH attire l’attention sur le fait que la collaboration avec les autorités allemandes compétentes dans les régions frontalières fonctionne bien indépendamment de ces conventions. Seul ZH indique qu’il ne rencontre, en règle générale, aucun problème notable lors de la mise en œuvre de ces conventions.

La CPPFS considère, en revanche, que les conventions conclues avec certaines régions d’Allemagne sont utiles. Elle reconnaît toutefois que ces conventions posent de nombreuses difficultés d’interprétation dans la pratique, notamment en ce qui concerne le champ d’application et le contenu.

5 Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation ainsi que, après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que l’autorité ayant ouvert la procédure en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Les prises de position complètes peuvent être consultées à l’Office fédéral de la justice.