Projet

3. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8

Art. 83, let. w

Le recours est irrecevable contre:

w. les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine du droit

d'auteur concernant l'approbation des tarifs des sociétés de gestion par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (commission arbitrale), si elles ne soulèvent pas une question juridique de principe.

4. Code de procédure civile du 19 décembre 20089

Art. 250a Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voi-

sins

La procédure sommaire s'applique notamment pour les décisions judiciaires d'identification des usagers en cas de violations de droits sur Internet (art. 62a LDA).

5. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage10

Art. 9, al. 3

³Les Archives fédérales peuvent reproduire, mettre en circulation et mettre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les documents versés aux archives de la Confédération qui sont protégés par des droits d’auteur de tiers.

8 RS 173.110