Projet

Titre précédant l'art. 43a

Chapitre 2: Gestion collective facultative

Art. 43a

¹Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres ou un grand nombre de prestations protégées, les sociétés de gestion peuvent également exercer les droits exclusifs pour la gestion desquels elles ne sont pas soumises au régime de l'autorisation visé à l'art. 40, al. 1 pour les titulaires de droit qui ne sont affiliés à aucune société de gestion.

²Les titulaires de droits peuvent en tout temps demander à la société de gestion que leurs droits exclusifs, pour la gestion et l'exercice desquels ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation visé à l'art. 40, al. 1, soient exclus de la gestion selon al. 1.

³Les dispositions sur les tarifs (art. 55 à 60) s'appliquent aux conventions contractuelles relatives à la gestion des droits exclusifs visés à l'al. 1.

Art. 48, al. 1 et 1^bis

¹Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’IPI.

^1bisL'IPI approuve le règlement de répartition qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

Art. 51, al. 1^biset 1^ter

^1bisLes utilisateurs d'œuvres doivent fournir les renseignements dans un format électronique conforme à l'état de la technique afin que les sociétés de gestion puissent les traiter automatiquement. Les sociétés de gestion désignent les formats admis dans les tarifs (art. 46).

^1terLes sociétés de gestion sont autorisées à transmettre les renseignements obtenus en application du présent article aux sociétés de gestion titulaires d'une autorisation de l'IPI, dans la mesure où cela s'avère indispensable pour la conduite de leur activité.

Art. 52

La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.

Art. 53, al. 1

¹L’IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et vérifie qu'elle est appropriée. Il veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve.