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Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA) · 14 pages
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Annexe
(ch. II)
Modification d'autres actes
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle6
Art. 13, al. 1
1L'IPI perçoit des personnes placées sous sa surveillance des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l'octroi d'autorisations et la surveillance des sociétés de gestion, la surveillance des organisations d'autorégulation et le tenue des listes des offres bloquées.
Art. 13a Taxe de surveillance
1L'IPI perçoit chaque année auprès des sociétés de gestion une taxe de surveillance pour financer les frais de surveillance non couverts par les taxes visées à l’art. 13.
2La taxe de surveillance imposée aux sociétés de gestion est proportionnelle à leurs recettes brutes.
3Le Conseil fédéral règle les modalités et détermine les frais de surveillance imputables.
2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7
Art. 14, al. 1, let. g, et 2
1Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
g. la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins.
2Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b et d à g, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.