Projet

Art. 66j Traitement des données par la personne qui subit une violation de

son droit d'auteur ou d'un droit voisin

¹Lorsqu'il y a violation grave du droit d'auteur ou de droits voisins par le biais de réseaux pair à pair, la personne qui subit une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin est autorisée à collecter et stocker les données suivantes:

a. l'adresse IP de l'usager dont la connexion a été utilisée en violation du droit;

b. la date et l'heure de la mise à disposition d'œuvres et autres objets protégés, ainsi que la période pendant laquelle l'œuvre ou l'objet protégé étaient accessibles;

c. l'empreinte digitale électronique de l'œuvre ou de l’autre objet protégé.

²La personne qui subit une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin ne peut collecter et stocker plus de données que ce qui est nécessaire pour poursuivre des violations du droit.

³Elle doit communiquer le but, le mode et l'étendue de la collecte et du stockage de données.

⁴Elle doit protéger les données contre tout traitement non autorisé par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Art. 66k Exclusion de responsabilité

¹Le fournisseur de services de communication dérivés qui remplit ses obligations conformément à l'art. 66b et 66c, al. 2 et 3 ne peut être rendu responsable pour:

a. les violations du droit d’auteur commises par les fournisseurs de contenus;

b. une violation des obligations contractuelles ou extracontractuelles.

²Le fournisseur de services de télécommunication qui remplit ses obligations conformément aux art. 62a, al. 2, 66d, al. 2 et 66g ne peut être rendu responsable pour:

a. les violations du droit d’auteur commises par ses usagers;

b. le contournement des mesures de blocage;

c. une violation des obligations contractuelles ou extracontractuelles.

Titre précédant l’art. 75

Chapitre 4: Intervention de l’Administration fédérale des douanes

Art. 75, al. 1

¹L’Administration fédérale des douanes (AFD) est habilitée à informer les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminents.