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Art. 62, al. 1^bis

1^bisUn droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en cas de violation des obligations visées aux art. 66b et 66c.

Art. 62a Décision judiciaire d'identification des usagers en cas de violations

de droits sur Internet

¹La personne qui subit une violation grave de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut, sur la base de données traitées conformément à l’art. 66j, demander du tribunal que celui-ci ordonne au fournisseur de services de télécommunication d’identifier les usagers dont la connexion a été utilisée pour commettre l’infraction.

²Le tribunal ordonne au fournisseur de services de télécommunication de communiquer l'identité des usagers en cause à la personne lésée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. la personne lésée rend vraisemblable:

1. qu’une violation grave a été commise,

2. que la violation de droits d'auteur ou de droits voisins a eu lieu par le biais d'un réseau pair à pair, et

3. que l'usager a reçu deux messages d'information de la part du fournisseur de services de télécommunication au cours des douze derniers mois et qu’il a été rendu attentif aux conséquences de l'inobservation (art. 66g);

b. le fournisseur de services de télécommunication dispose de données qui permettent encore une identification des usagers.

³La personne lésée doit verser une indemnité équitable au fournisseur de services de télécommunication pour les coûts occasionnés par l'identification.

⁴Il y a violation grave lorsque:

a. une œuvre ou un autre objet protégé a été rendu accessible de manière illicite avant sa publication; ou

b. un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés, qui sont accessibles de manière licite ou disponibles, ont été rendus accessibles de manière illicite.

Titre précédant l’art. 66b

Chapitre 1a: Obligations des fournisseurs de services de télécommunication et des fournisseurs de services de communication dérivés

Art. 66b Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés

¹Sur communication de la personne qui subit une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin ou sur communication d’une autorité compétente, les fournisseurs