Rapport explicatif

lier. Mais jusqu'à présent, il n'a pas été possible de parvenir à un tel développement par manque de consensus même au sein de l'UE.

En Suisse, l'extension de la gestion collective pourrait contribuer à simplifier l'utilisation et la rémunération dans certaines situations. L'art. 43a vise à faciliter les utilisations de masse. D'un point de vue juridique, la possibilité du opt out des titulaires de droits permet de maintenir leur liberté de choix concernant la gestion des droits. Or, en dépit de cette possibilité, on peut s'attendre à ce que la numérisation des œuvres dans le domaine des bibliothèques et des archives représente un champ d'application important de l'art. 43a.

En revanche, compte tenu de l'évolution fulgurante des nouvelles technologies et des modèles commerciaux, il ne paraît pas souhaitable de soumettre d'autres types d'utilisation au régime de l'autorisation visé à l'art. 40, al. 1. Il semble dès lors préférable d'introduire une licence collective élargie, neutre du point de vue des technologies, sans définir un champ d'application dans la loi, ce qui correspond à la solution privilégiée au Danemark et en Angleterre.

1.2.2.2 Gestion individuelle pour les utilisations de masse sur Internet

Le revenue sharing (partage des revenus) utilisé par exemple par YouTube propose une alternative aux modèles de rémunération forfaitaire. Selon ses propres déclarations, 300 heures de données vidéo seraient chargées chaque minute sur YouTube²³. Considérant le volume de contenus potentiellement protégés par le droit d'auteur, ni la concession individuelle de licences au sens traditionnel, ni un contrôle global des autorisations ne sont envisageables. C'est pourquoi Google a développé pour sa plateforme YouTube un modèle de licence qui se distingue considérablement de l'octroi traditionnel de licences. Pour rétablir la légalité, le titulaire des droits se doit d'être actif, ce qui implique pour lui une charge de contrôle supplémentaire à ne pas sous-estimer. Lorsqu'il constate une violation au droit d'auteur, deux possibilités s'offrent à lui: soit faire bloquer l'accès aux contenus portant atteinte au droit d'auteur, soit demander à toucher une partie des recettes publicitaires. La concession de licences n'a donc plus lieu en amont de l'utilisation, mais en aval, une fois que le titulaire de droits constate une atteinte aux droits. Le système soulève certes des interrogations car la charge supplémentaire liée au contrôle retombe sur les titulaires de droits. Il montre toutefois que dans le domaine des utilisations de masse aussi, il est possible d'exploiter des offres et de créer une situation légale sur la base de la législation en vigueur, sans pour autant criminaliser les usagers de la plateforme.

1.2.3 Alternatives au droit d'auteur

En vue d'assurer une rémunération équitable aux artistes, d'autres approches, qui permettraient un échange substantiellement libre des œuvres sur Internet, sont envisagées en dehors du droit d'auteur. Malgré l'intérêt de ces approches, la mesure dans laquelle de tels modèles pourraient s'imposer sur le long terme reste incertaine. De plus, la marge de manœuvre de la Suisse demeure restreinte, considérant ses obligations internationales. Un passage à des modèles entièrement nouveaux impliquerait en effet une adaptation correspondante du cadre juridique international.