Rapport explicatif

ragement de la culture²⁵. Une telle approche serait toutefois difficile à mettre en œuvre sans une réforme approfondie des bases légales régissant la promotion de la culture²⁶.

1.2.4 Le débat dans les pays limitrophes

1.2.4.1 France

Début 2006, la France a débattu de l'introduction d'un forfait culture sous le nom de licence globale. La solution envisagée était une taxe mensuelle répartie entre auteurs et artistes par les sociétés de gestion. La licence globale n'a pas réuni la majorité à l'Assemblée nationale, mais le président français, François Hollande, l'a reproposée en 2012. Elle figure actuellement au titre de projet dans le champ d'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)²⁷. En collaboration avec d'autres offices, l'HADOPI analyse actuellement la faisabilité d'un système de rémunération proportionnelle du partage²⁸, lequel prévoit qu'elle perçoive une rémunération des exploitants des plateformes Internet calculée sur la base des recettes obtenues par la plateforme²⁹.

1.2.4.2 Allemagne

L'Allemagne aussi se pose la question de l'introduction d'un forfait culture. Sur mandat du groupe parlementaire Alliance 90/Les Verts, le professeur Gerald Spindler a réalisé une expertise détaillée sur sa faisabilité. Selon l'expertise, la taxe serait échelonnée en fonction soit du volume de données via la connexion, soit de la vitesse de la connexion. L'expert souligne que pour l'heure, la base empirique permettant d'évaluer les effets positifs et négatifs du partage de fichiers et du forfait culture n'est pas garantie sous l'angle économique. Gerald Spindler est toutefois d'avis que, sous certaines conditions, le droit allemand ne serait pas incompatible avec un forfait culture. Une modification de la législation communautaire s'avèrerait toutefois nécessaire, ce qui constitue un écueil de taille. Des conflits risqueraient également d'intervenir au niveau international. L'expert identifie des problèmes surtout par rapport aux obligations découlant des traités internationaux en matière de droit d'auteur³⁰.