Rapport explicatif

Le groupe Alliance 90/Les Verts n'a pas de projet clair concernant la question du forfait culture. Il exige simplement une nouvelle restriction au droit d'auteur en faveur de la reproduction non commerciale en ligne et hors ligne moyennant une rémunération équitable et l'élaboration de possibilités de compensation³¹. La question de la portée de cette restriction et de l'extension des possibilités actuelles pour la copie privée reste ouverte. Les autres partis ne semblent pas envisager de projets similaires.

1.2.4.3 Royaume-Uni

Le gouvernement britannique a également abordé le thème de ce qu'il appelle le non-commercial use levy. En cas de succès du modèle dans le secteur de la musique, il sera ensuite mis en œuvre dans d'autres domaines (p.ex. pour les films). Il semblerait toutefois qu'il n'y ait pas de plans concrets³². Actuellement, l'accent est plutôt mis sur la disposition, introduite en 2014, relative à la restriction en faveur de la copie privée, ce qui a relégué au second plan l'intérêt pour un modèle forfaitaire.

1.2.5 Recommandations du groupe de travail AGUR12

Dans son rapport sur les utilisations illicites d'œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary, le Conseil fédéral a relevé qu'il importe «de suivre attentivement l'évolution des technologies et le débat au niveau international et de réévaluer périodiquement la situation afin de pouvoir déceler à temps la nécessité d'adapter le droit d'auteur et agir en conséquence». C'est pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a institué, à l'été 2012, le groupe de travail chargé d’améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (AGUR12), qui a rendu ses recommandations en décembre 2013.

Dégager des pistes pour adapter le droit d'auteur à l'état actuel de la technique faisait partie du mandat d'AGUR12. Une attention particulière devait être accordée au développement de modèles de gestion en phase avec les utilisations actuelles d'œuvres sur Internet. Il fallait en outre tenir compte des postulats Recordon³³ et Glättli³⁴. AGUR12 a dédié deux de ses séances à l'adaptation du droit d'auteur au développement technologique. Il a entre autres débattu de l'étendue de l'usage à des fins privées et de l'introduction d'un modèle de rémunération forfaitaire. Les membres d'AGUR12 sont tombés assez vite d'accord sur le fait qu'il convenait «de renoncer à une rémunération forfaitaire générale couvrant toutes les formes d'utilisation sur Internet» pour privilégier «l'approche actuelle qui associe judicieusement des rémunérations collectives plus ou moins forfaitaires et la gestion individuelle»³⁵.