Rapport explicatif

Ce faisant, AGUR12 s'est clairement opposé à un changement de système s'agissant des utilisations sur Internet.

Le fait que la gestion collective (p.ex. sous forme de modèles de rémunération forfaitaire) ne constitue une alternative que lorsque la gestion individuelle n'est ni possible, ni judicieuse a probablement été déterminant dans la position d'AGUR12 en faveur de la «primauté de la gestion individuelle»³⁶. La gestion collective constitue dès lors un instrument auxiliaire dans les cas où le titulaire de droits ne peut raisonnablement pas gérer les droits individuellement, comme c'est le cas dans la confection de photocopies. Elle permet en outre que les auteurs soient dédommagés pour ce type d'utilisation.

Plusieurs membres d'AGUR12 ont exprimé leurs réserves concernant les modèles de rémunération forfaitaire. Les titulaires de droits craignent que les rémunérations soient trop faibles dans le cadre d'une gestion collective puisqu'elles seraient calculées sur la base de la recette d'utilisation et non pas sur le manque à gagner. L'inquiétude des usagers et des consommateurs est qu'ils doivent tous payer pour des possibilités d'utilisation quand bien même ils n'en solliciteraient qu'une partie.

Les milieux intéressés ont proposé un train de mesures pour adapter le droit d'auteur à l'évolution de la technique³⁷. S'il est convaincu de la primauté de la gestion individuelle, AGUR12 reconnaît aussi le besoin de lutter contre le piratage. Les membres du groupe de travail sont convenus que les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de communication dérivés doivent y contribuer davantage que par le passé. Il ne s'agit évidemment pas de les rendre responsables du piratage, mais de simples considérations pratiques. Leur implication permet de combattre efficacement le piratage, mais aussi d'éviter la criminalisation des internautes.

Le Conseil fédéral a décidé de tenir au mieux compte des recommandations formulées par AGUR12, mais y a apporté aussi sa propre touche.

1.2.6 Mesures de lutte contre le piratage en ligne

Fortement préjudiciables, les violations du droit d'auteur sur Internet sont susceptibles d'induire de nombreuses infractions consécutives pas d'autres usagers Internet. Agir promptement est essentiel si l'on souhaite lutter avec succès contre le piratage. AGUR12 recommande une série de mesures pour combattre rapidement et efficacement ce fléau. Les modifications formulées dans le cadre de la révision de la LDA visent à les mettre en œuvre. Le nouveau système mise en premier lieu sur le soutien des fournisseurs de services de télécommunication et des fournisseurs de services de communication dérivés (fournisseurs d'accès et hébergeurs au sens large). Dans les cas de violations graves, il sera exceptionnellement autorisé, sur ordre d'un tribunal civil, d'identifier l'usager (autrement dit l'abonné) par le biais de l'adresse IP.

Les obligations faites aux fournisseurs de services de télécommunication et aux fournisseurs de services de communication dérivés (cf. art. 66b ss) sont fonction de la proximité au contenu qui a été rendu disponible de manière illicite. Ainsi, ce sont d'abord les fournisseurs de services de communication dérivés (hébergeurs au sens