Rapport explicatif

Il existe plusieurs méthodes de TDM, difficiles à évaluer sous l'angle du droit d'auteur. Certains procédés sont autorisés car ils n'ont aucune incidence sur les droits d'auteur. De nombreuses méthodes TDM créent cependant des copies des documents à analyser et les stockent. Avant l'analyse proprement dite, le chercheur doit mettre au propre les données disponibles (cleaning), puis les convertir et les traiter (transformation), ce qui est par exemple le cas dans la conversion de données dans un format uniforme et leur structuration dans une nouvelle base de données. La confection de copies (reproduction) et le traitement des données sont deux actes susceptibles de relever du droit d'auteur.

La LDA ne mentionne pas explicitement la recherche scientifique dans ses restrictions au droit d'auteur. Certaines voix de la doctrine postulent l'existence d'une restriction tacite en faveur de l'utilisation d'œuvres à des fins scientifiques et de recherche, mais cet avis ne dispose pas d'une base suffisamment solide. Un chercheur qui fait de la fouille de textes et de données exclusivement pour son projet personnel peut invoquer le champ d'application de l'art. 19, al. 1, let. a (restriction en faveur de l'usage à des fins privées). Mais la recherche actuelle est davantage le fait d'équipes et de coopérations internationales, et non pas de chercheurs individuels. L'art. 19, al. 1, let. c, autorise la reproduction et la mise en circulation d'exemplaires d'œuvres au sein des entreprises à des fins d'information interne ou de documentation. La reproduction intégrale d'exemplaires d'œuvres disponibles dans le commerce et l'adaptation des œuvres ne tombent pas sous le coup de cette restriction. Il en va de même pour l'échange de reproductions en dehors des instituts de recherche, par exemple avec les équipes d'autres entreprises. Dans la recherche, de nombreuses activités ne peuvent pas être rattachées au cadre légal autorisé.

Les chercheurs ont dès lors souvent besoin d'une autorisation spéciale du titulaire des droits pour utiliser des œuvres dans le cadre de leur travail de recherche. Solliciter une licence auprès de chaque titulaire est ressenti comme un obstacle à la recherche engendrant des coûts élevés. Considérant le fait que les scientifiques «fouillent» dans un grand nombre d'œuvres, ils sont contraints de conduire une multitude de négociations pour mener leur entreprise à bien. Les chercheurs déplorent en outre le fait que les conditions de licence des éditeurs sont souvent inappropriées. C'est pourquoi, de leur point de vue, le TDM ne devrait pas être soumis à un système de licences privées. De plus, diverses maisons d’édition excluent l'utilisation de processus TDM dans leurs conditions générales. Quant aux auteurs, aux sociétés de gestion et aux éditeurs, ils continuent de miser sur des solutions de licence individuelles. Les éditeurs font d'ailleurs remarquer qu'ils proposent justement dans le domaine du TDM des solutions novatrices basées sur des licences.

Les milieux scientifiques tentent en partie de résoudre les problèmes par le biais de publications dites en libre accès. Les auteurs rendent leurs œuvres accessibles de telle sorte que n'importe qui puisse y accéder sans obstacle et les utiliser de toute sorte de manière. Cependant, seule la moitié environ de l'ensemble des documents est accessible en libre accès. Pour les chercheurs, les revues spécialisées publiées par les maisons d’édition scientifiques continuent d'être le principal média de publication. Le Conseil fédéral s'est exprimé à maintes reprises sur le thème du libre accès⁴⁰, et dernièrement encore suite à l'interpellation de la conseillère aux Etats