Rapport explicatif

Géraldine Savary⁴¹. Dans sa réponse, il a souligné l'importance des livres imprimés et des formes de publication numérique, qui sont le fruit du précieux travail fourni par les maisons d’édition. Elles veillent à une distribution large, mais assurent aussi le niveau de qualité élevé des publications scientifiques, ayant développé une longue expérience dans ce domaine. Concernant le libre accès, il ne s'agit pas de remplacer les maisons d’édition, mais d'introduire des modèles de publication novateurs complémentaires.

Les restrictions inscrites dans la LDA en vigueur ne couvrent les activités de recherche (telle la fouille de textes et de données) que de façon lacunaire. Compte tenu de l'importance que revêt la recherche en Suisse et des nombreuses insécurités liées à ses activités, l'introduction d'une réglementation claire est souhaitable. Elle devrait tenir compte des développements dans la recherche sans léser inutilement les intérêts des auteurs.

1.2.7.5 Redevance sur les supports vierges

En vertu de l’art. 20, al. 3, LDA, les producteurs et importateurs de supports vierges sont tenus de verser une redevance sur chaque support. Celle-ci est reversée aux ayants droit par les sociétés de gestion. L’objectif de cette disposition est d’offrir une rémunération aux auteurs pour les utilisations supplémentaires qui résultent de la reproduction de leurs œuvres à des fins privées autorisée par la loi (art. 19). L’obligation de rémunération vaut donc uniquement pour les supports qui sont principalement destinés à enregistrer des œuvres protégées (CD-Rom, DVD enregistrables, lecteurs MP3, tablettes, etc.). Ainsi, aucune redevance n’est due pour les ordinateurs et les clefs USB, en première ligne parce que, de nos jours, ces supports ne sont pas utilisés prioritairement pour stocker des œuvres de tiers protégées. L'ordinateur permet par exemple de régler des tâches quotidiennes, d'écrire des documents ou d'envoyer des courriels. Mais si le comportement des utilisateurs par rapport aux ordinateurs et aux clés USB devait évoluer à l'avenir, ces supports pourraient être inclus dans les tarifs. Une tendance comparable a été observée pour les téléphones portables, dont l'utilisation a peu à peu évolué (parallèlement à la téléphonie à proprement parler) vers le stockage de vidéos et de musique. Aujourd'hui, ils sont soumis au paiement d'une rémunération dans le cadre des tarifs. Pour les médias de stockage numériques, le calcul du montant de la rémunération tient compte du fait qu’une partie de la mémoire est utilisée pour des données non protégées et/ou des œuvres téléchargées par le biais de services à la demande payants (p.ex. iTunes).

Le progrès technologique a changé les habitudes des utilisateurs. Ainsi, le téléchargement est progressivement abandonné au profit d’offres de streaming permettant par exemple d’écouter de la musique ou de visionner des films sans les télécharger sur un support vierge. De plus, les services de stockage de données «dans les nuages» (cloud services) remplacent toujours plus l’enregistrement sur des supports physiques. Ces tendances sont notamment perceptibles au niveau des redevances perçues sur les supports vierges (en baisse depuis 2008). Afin qu'il soit tenu compte de cette évolution, la motion 14.3293 «Redevance sur les supports vierges» de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande la présentation de mesures alternatives au système actuel. Elle ne remet cependant pas en