Rapport explicatif

Droit d'auteur contractuel pour les journalistes

Au sein du groupe de travail AGUR12, aucun accord n'a pu être trouvé concernant la demande d'un droit d'auteur contractuel pour les journalistes, qui figure également dans le postulat Recordon «Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes»⁴⁶.

L'exigence d'une «garantie de conditions équitables de cession des droits» vise à améliorer la situation des journalistes grâce à une réglementation des contrats d'auteur. Comme en droit allemand, il s'agit de créer une rémunération équitable des journalistes auteurs. Le §32 de la loi allemande sur le droit d'auteur garantit une participation équitable de l'auteur à toute utilisation de son œuvre grâce à la limitation de la liberté contractuelle en sa faveur. Dans la pratique, la réglementation n'est pas applicable car il est extrêmement difficile pour les tribunaux de juger ce qui est équitable ou pas. Pour ce faire, ils se fondent sur l'accord entre les syndicats et les organisations des éditeurs. C'est pourquoi la loi allemande sur le renforcement de la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes est critiquée et qualifiée de tigre édenté⁴⁷.

La situation est plus complexe en Suisse puisqu'il n'existe plus de convention collective de travail en Suisse alémanique et au Tessin depuis près de dix ans. Seule la Suisse romande connaît encore une telle réglementation⁴⁸.

AGUR12 a jugé la création d'un droit à rémunération auquel il ne peut être renoncé difficilement praticable. La groupe de travail craignait que les tribunaux aient grande peine à examiner l'équité d'une rémunération convenue avec l'auteur. La cession des droits d'auteur doit continuer à être régie par le principe de la liberté contractuelle appliqué en Suisse et qui a fait ses preuves⁴⁹.

Le projet renonce dès lors à introduire une disposition réglant le droit contractuel d'auteur en faveur des journalistes.

Cessibilité des droits moraux de l'auteur

Dans le développement de son postulat⁵⁰, Luc Recordon rappelle l'incessibilité des droits moraux, comme le droit de modification.

Selon le droit suisse, le droit d'auteur se compose d'un faisceau de droits partiels distincts qui sont de nature morale ou patrimoniale. Les termes «droit de la personnalité de l'auteur» et «droit moral» désignent différents droits appartenant à l'auteur en raison de sa relation morale et intellectuelle à l'œuvre. Partant du principe qu'il n'est pas possible de se défaire de sa personnalité, il a été décidé que ces droits, indépendamment de la cessibilité des droits d'auteur (art. 16), ne sont pas cessibles. Une partie de la doctrine remet cet avis en question et demande la cessibilité des droits moraux de l'auteur⁵¹. Dans les considérants d'un arrêt de 2010, le TF s'est cependant exprimé en ce sens que les droits moraux de l'auteur ne peuvent pas être