Rapport explicatif

Art. 12 Autres limitations et exceptions

Cette disposition indique que les restrictions prévues par le traité en faveur des personnes bénéficiaires constituent un standard minimum. Les Etats contractants restent libres de prévoir d’autres restrictions conformes à leurs droits et à leurs obligations sur le plan international qui répondent à des besoins particuliers. Cette disposition illustre la difficulté d’élaborer des restrictions spécifiques répondant aux besoins particuliers des bénéficiaires du traité sans que ces règles ne limitent les flexibilités dont disposent les Etats contractants au titre d’autres accords internationaux, en particulier de la Convention de Berne et de l’Accord sur les ADPIC.

Aux termes de l’al. 2, les restrictions prévues spécifiquement en faveur des personnes bénéficiaires ne doivent avoir aucune influence sur les restrictions que les Etats contractants peuvent prévoir au niveau national en faveur des personnes handicapées.

Art. 13 à 15 Dispositions institutionnelles

Aucunes remarques.

Art. 16 Droits et obligations découlant du traité

Cet article stipule que les Etats contractants jouissent de tous les droits et assument toutes les obligations découlant du Traité de Marrakech sauf disposition contraire expresse du traité. La formulation retenue semble ainsi exclure la possibilité de formuler des réserves autres que celles autorisées par l’art. 4, al. 4.

Art. 17 Signature du traité

Le Traité de Marrakech était ouvert à la signature pendant un an après son adoption. 60 Etats l’ont signé dans ce délai. La Suisse l’a signé le 28 juin 2013 à l’issue de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l'accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Art. 18 Entrée en vigueur du traité

Le Traité de Marrakech entrera en vigueur trois mois après que 20 parties auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. A ce jour, onze Etats⁸⁷ ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

Art. 19 à 22 Dispositions finales

Aucune remarque.