Rapport explicatif

entre les intérêts des personnes qui subissent une violation de leurs droits à une réaction aussi rapide que possible en termes de blocage et la préoccupation des fournisseurs de services de télécommunication à ne pas être submergés par les mesures de verrouillage. Pour l'heure, le Conseil fédéral estime qu'une mise à jour mensuelle de la liste constituerait un compromis acceptable.

La liste contiendra les données permettant aux fournisseurs de services de télécommunication de la mettre en œuvre sans difficulté, à savoir, en l’état les noms de domaines pour les verrouillages DNS et les adresses IP pour les verrouillages IP. Mais le contenu peut évoluer en fonction des progrès techniques.

En tant qu'autorité compétente, l'IPI n'est pas tenu de traquer les offres non autorisées sur Internet. Il appartient aux titulaires de droits lésés de demander le blocage (al. 1) et de rendre vraisemblable que les conditions pour le mettre en œuvre sont réunies (al. 2). Sur la base de la demande, l'IPI doit vérifier l'offre suspecte et décider d'approuver ou non le blocage et donc de l'intégrer ou non dans la liste des offres bloquées.

L'ouverture d'une procédure administrative relative au blocage des offres rendues accessibles de manière manifestement illicite ne signifie pas a contrario qu'une ordonnance judiciaire rendue au terme d'une action en cessation ou en suppression correspondante soit inadmissible.

La personne qui subit une violation doit dédommager de manière appropriée l'IPI et le fournisseur de services de télécommunication pour les coûts engendrés par le blocage (al. 3). Les dépens sont intégralement remboursés pour autant que les coûts se situent dans un cadre usuel pour ce type d'activité. L'IPI prélève des taxes pour la tenue de la liste des offres bloquée (art. 13, al. 1, LIPI¹²²).

Art. 66e Notification de la décision de blocage et procédure d'opposition

La publication dans la Feuille fédérale prévue à l'al. 1 tient lieu de notification de la décision de blocage. Les destinataires de la décision sont les fournisseurs de services de télécommunication. Bien que les fournisseurs de contenus et les fournisseurs de services de communication dérivés ne soient pas les destinataires directs de la décision de blocage, ils sont aussi concernés puisque l'accès à leur offre est bloqué. L'al. 2 octroie un droit d'opposition à toutes les personnes concernées, lesquelles ont qualité de parties au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹²³. Identifier le cercle de ces personnes exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs. Il suffit de penser au site de partage Megaupload, qui hébergeait apparemment surtout des offres pirates et comptait plus de 150 millions d'utilisateurs¹²⁴. De plus, un grand nombre de fournisseurs de services de communication dérivés fait en sorte de rester hors d'atteinte (en dissimulant p.ex. leur siège). Les conditions d'une notification par le biais d'une publication officielle (art. 36 PA) sont dès lors remplies et la méthode retenue justifiée. Seul un renvoi au site de l'IPI en tant qu'autorité compétente paraît dans la Feuille fédérale, la liste complète des offres bloquées étant publiée sur son site. Dès la publication de la liste, les offres qui y figurent sont bloquées. La liste est envoyée

122 RS 172.010.31