Rapport explicatif

voie pénale, le nouveau système réglemente la voie civile qui est en général privilégiée. La voie pénale reste toutefois possible dans ces cas.

En vertu de l'al. 5, les titulaires de droits sont tenus de dédommager de manière appropriée le fournisseur de services de télécommunication pour les coûts de l'envoi des messages d'information. Le dédommagement doit être compris au sens large. Il comprend les coûts directs de l'envoi des deux messages d'information, mais aussi les coûts indirects découlant du nouveau système, comme le surcroît de travail occasionné pour le service clientèle qui sera amené à conseiller les destinataires des messages d'information. Les dépens sont intégralement remboursés pour autant que les coûts soient démontrés et qu'ils se situent dans un cadre usuel pour ce type d'activité. Dans le cas de ce dédommagement, il s'agit d'une prétention civile.

Le système prévu se distingue considérablement des systèmes français et américain. En France, les messages sont envoyés par une autorité, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). L'identité de l'usager est dès lors connue des autorités dès le premier signalement. En Suisse, c'est le fournisseur de services de télécommunication dont l'usager est client qui envoie le message. Les adresses IP permettent d'identifier le fournisseur de services de télécommunication en cause, mais pas le client. L'identité de l'usager est révélée dans le cadre d'une procédure civile et uniquement après l'envoi de deux messages d'information. Sous cet angle, le système prévu est plus proche de celui américain, dans lequel les messages sont envoyés par le Center for Copyright Information, un organisme commun réunissant les titulaires de droits et les fournisseurs de services de télécommunication. Le système américain se distingue cependant du système proposé au niveau des conséquences. Aux Etats-Unis, c'est le fournisseur de services de télécommunication qui prévoit des mesures (par ex. la réduction de la vitesse Internet ou la participation à un cours en ligne sur le droit d'auteur). Le système français va jusqu'à autoriser des amendes. Le projet de révision, quant à lui, ne prévoit ni mesure pénale, ni mesure de sensibilisation. Il traite davantage l'usager comme un citoyen responsable qui doit assumer la responsabilité de ses actes. Ce dernier peut être identifié par un tribunal, ce qui ouvre la voie à une poursuite civile.

Art. 66h Teneur des communications, messages d'information et informations

Les communications, les messages d'information et les informations visés à l'art. 66g n'ont aucun effet juridique direct. Leur fonction est d'informer au sujet de la situation juridique et d'attirer l'attention sur les conséquences possibles. Il existe toutefois un certain potentiel de conflits entre les trois parties concernées. Les titulaires de droits ont tout avantage à ce que la procédure soit rapide et peu coûteuse. Les associations des consommateurs, quant à elles, mettent l'accent sur l'objectivité de l'information des utilisateurs Internet. Enfin, les fournisseurs de services de télécommunication ont intérêt à ce que la procédure reste limitée aux cas de violations graves de droits d'auteur et de droits voisins et à qu'ils n'aient pas à les apprécier sur le plan juridique. Afin de défendre au mieux les différents intérêts en présence, l'art. 66h prévoit que les titulaires de droits, les organisations des consommateurs et les fournisseurs de services de télécommunication définissent en commun la teneur des textes.

AGUR12 a également souligné à quel point il est essentiel d'impliquer les organisations des consommateurs, condition que les titulaires de droits ont approuvée. Par organisation des consommateurs, on entend une association d'importance nationale qui se consacre statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs.