Rapport explicatif

aux fournisseurs de services de télécommunication annoncés au sens de l'art. 4, al. 1, de la loi sur les télécommunications¹²⁵. Les informer directement se justifie, selon la pratique, en raison du temps limité dont ils disposent pour faire opposition (cf. al. 3, let. b). Lorsque le siège d'un fournisseur de services de communication dérivés est exceptionnellement connu, il est possible de lui envoyer une copie du texte publié pour information.

La procédure d'opposition visée à l'art. 66e constitue une procédure de recours devant être introduite auprès de la même autorité qui a pris la décision. L'opposition doit donc être adressée à l'IPI, lequel a émis la décision. Les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services de communication dérivés et les fournisseurs de services de télécommunication n'ont aucune possibilité de donner leur version des faits avant la notification de la décision. C'est pourquoi la procédure d'opposition leur accorde a posteriori le droit d'être entendu, ce qui garantit une pesée complète des intérêts en présence.

L'al. 2, let. a, accorde ce droit parce qu'il est déjà arrivé par le passé que des offres rendues accessibles de manière manifestement illicite deviennent des offres licites. L'exemple le plus connu est certainement celui de Napster, l'une des premières bourses d'échange, qui a été déclarée coupable de contribuer à la violation de droits d'auteur. Par la suite, toutefois, Napster a été en mesure de négocier les licences nécessaires et est aujourd'hui un fournisseur légal. Les fournisseurs touchés par une décision de blocage sont dès lors habilités à faire opposition en tout temps, dans la mesure où les conditions relatives au blocage ne sont plus remplies. Si l'opposition est acceptée, l'offre en cause est supprimée de la liste des offres bloquées. Si elle est rejetée, la décision est confirmée et l'offre demeure sur la liste.

L'al. 2, let. b, habilite les fournisseurs de services de télécommunication à faire opposition contre la décision lorsque les mesures nécessaires pour bloquer l’accès aux offres nouvellement intégrées dans la liste ne répondent pas au principe de proportionnalité sur le plan technique ou sur celui de l’exploitation. Les mesures techniques à mettre en œuvre peuvent ainsi s'avérer trop compliquées ou elles sont susceptibles d'entraîner un overblocking. Le délai d'opposition de 30 jours commence à courir à compter de la publication de la décision de blocage dans la Feuille fédérale (al. 3, let. b).

En vertu de l'al. 4, l'opposition a un effet suspensif. L'IPI a toutefois la faculté de retirer l'effet suspensif à l'opposition lorsque des motifs importants requièrent l'exécution immédiate de la décision. Il suffit de penser à des films encore inédits (previews) proposés illicitement et dont il faut bloquer l'accès. Si le fournisseur fait opposition, la disponibilité des films pendant la durée de la procédure d'opposition compromettrait fortement leur exploitation et le but de la décision serait déjoué.

Si l'opposition a été valablement formée, l'IPI revoit sa décision conformément à l'al. 5. S'il entend faire droit aux conclusions de l'opposant, il peut soit reconsidérer la décision contestée, soit rendre une décision sur opposition. L'IPI n'est pas lié par les conclusions présentées, ce qui signifie qu'on peut même imaginer que la décision attaquée soit modifiée en défaveur de la partie qui fait opposition. Au terme de la procédure d'opposition, la saisie du Tribunal administratif fédéral par voie de re-