Rapport explicatif

Art. 9 Entrée en vigueur

Al. 1 et 2 : L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

Les dispositions des art. 1a, let. d, et 2, al. 1, let. b^bis, selon lesquelles le développement technique de la montre et du mouvement doit être effectué en Suisse, vont au-delà des conditions légales minimales prévues par la réglementation « Swissness ». Il en va de même pour la prise en compte obligatoire, dans le calcul du coût de revient, des coûts des circuits intégrés, des modules électroniques, des modules capteurs d'énergie, des modules d'affichage électro-optique et de l'organe réglant (quartz) (art. 2, al. 2, let. a^ter, du projet d'ordonnance). Il est donc opportun d'arrêter un délai transitoire spécifique pour ces dispositions, qui n'entreront en vigueur qu'au 1^erjanvier 2019. A partir de cette date, seuls les montres et les mouvements répondant aux exigences définies aux art. 1a, let. d, 2, al. 1, let. b^bis, et 2, let. a^terpourront encore être mis en circulation. Par « mis en circulation », on entend la première mise en circulation par le fabricant. Le délai transitoire arrêté pour ces dispositions concerne donc les fabricants et non les intermédiaires.

Tenant compte du délai de deux ans pour l'écoulement des stocks inscrit dans le droit d'exécution de la législation « Swissness »¹⁴, il permet au secteur horloger de n'adapter qu'une seule fois ses processus de production. Il convient par ailleurs de rappeler que les nouvelles dispositions « Swissness » sont connues depuis la mise en consultation du droit d'exécution à l'été 2014. Le secteur a ainsi quatre ans et demi en tout pour s'adapter. Et comme les modifications de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres seront connues dès leur mise en consultation à la fin 2015, les entreprises concernées auront encore trois ans environ pour ajuster leurs processus de production.

7. Conséquences

7.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération et des cantons

L'application de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres incombe à la FH, et il appartient aux entreprises sectorielles concernées d'utiliser les instruments juridiques de droit privé prévus à cet effet. La Confédération et les cantons ne se voient pas attribuer des tâches de contrôle additionnelles. La révision de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres n'a dès lors aucune conséquence sur les finances ou sur le personnel de la Confédération et des cantons.

7.2 Conséquences économiques

L'industrie horlogère suisse a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 23 milliards de francs suisses en 2012, ce qui en fait un secteur économique important. Elle emploie de nombreuses personnes dans toute la chaîne de création de valeur. 95 % de ce chiffre d'affaires est généré grâce aux exportations.¹⁵ Les produits horlogers suisses jouissent d'une excellente réputation sur le plan mondial, qui permet aux entreprises concernées de préserver et de créer des emplois dans des régions structurellement faibles. Or il est bien connu que l'argent attire les fraudeurs. Ces derniers nuisent à la bonne réputation des montres suisses et mettent en péril la confiance placée dans la Suisse comme site de production. Pour détourner cette menace, la révision de l'ordonnance