Projet

Art. 36, let. c

L’Assemblée fédérale adopte les arrêtés simples ouvrant les plafonds de dépense et crédits d’engagement pluriannuels suivants:

c. le plafond de dépenses pour l’encouragement de l’innovation par Innosuisse;

Art. 57a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les conseillers qui exercent l’une des activités visées aux art. 20, al. 2, let. a et al. 3, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …11 sont réputés qualifiés dans le cadre du contrat en cours au sens de l’art. 21.