Projet

moyens financiers nécessaires à Innosuisse pour accomplir ses tâches ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁵ Le transfert des droits, des obligations et des valeurs et les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics suite à l’institution d’Innosuisse sont exonérés d’impôts et d’émoluments.

⁶ Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion6 ne s’appliquent pas à la création d’Innosuisse.

Art. 28 Transfert des rapports de travail

¹ Les rapports de travail du personnel du secrétariat de la CTI sont repris par Innosuisse à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis aux prescriptions sur le personnel d’Innosuisse. La nomination du directeur est réservée.

² Le personnel repris ne peut prétendre au maintien de sa fonction, de son domaine de travail, de son lieu de travail ou de sa place dans la structure organisationnelle. En revanche, il a droit à la prolongation de son salaire antérieur tant qu’il existe un rapport de travail, mais au plus tard pendant deux ans.

³ Innosuisse propose au personnel qu’elle a repris, dans un délai de deux mois au plus, un contrat de travail au nom d’Innosuisse qui remplace le contrat précédent. Ce contrat ne prévoit pas de période d’essai.

⁴ Les recours du personnel qui sont en cours au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.

Art. 29 Employeur compétent

¹ Innosuisse est l’employeur pour les bénéficiaires de rentes:

a. qui relèvent administrativement de la CTI selon l’ancien droit, et

b. dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

² Innosuisse est également l’employeur dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.

Art. 30 Autres dispositions transitoires

Le DEFR peut mettre à jour par voie de décision, sans impôt ni émolument, les inscriptions aux registres visés à l’art. 27, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique par Innosuisse.

Art. 31 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

6 RS 221.301