Projet

m. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés à Innosuisse;

n. il approuve le budget;

o. il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de gestion révisé pour approbation au Conseil fédéral; en même temps, il lui propose de donner décharge au conseil d’administration et lui soumet une proposition sur l’utilisation d’un éventuel bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral;

p. il soumet au Conseil fédéral la demande d’indemnisation au sens de l’art. 13;

q. il règle la communication d’Innosuisse dans le règlement d’organisation.

⁹ Il peut créer un service de vérification de la conformité chargé de le soutenir dans sa mission de surveillance.

Art. 7 Direction et secrétariat

¹ La direction est l’organe exécutif d’Innosuisse. Elle a à sa tête un directeur.

² Elle accomplit notamment les tâches suivantes:

a. elle dirige les affaires et gère le secrétariat;

b. elle rend les décisions sur les requêtes visées à l’art. 3, al. 4;

c. elle prépare les bases de décision du conseil de l’innovation et lui soumet des propositions par rapport aux conditions formelles de l’encouragement et aux fonds disponibles;

d. elle édicte des décisions et conclut des contrats en se fondant sur les décisions du conseil de l’innovation; lorsque celles-ci diffèrent de sa proposition, elle élimine, d’entente avec le conseil de l’innovation, les divergences; elle soumet les divergences qui subsistent au conseil d’administration, qui tranche;

e. elle exerce la surveillance sur l’exécution des activités soutenues selon l’art. 3, al. 4;

f. elle veille sur le budget d’Innosuisse et sur l’état des engagements pris ou prévus et assume la responsabilité de la gestion financière, du reporting et du controlling des projets d’innovation soutenus;

g. elle assiste le conseil d’administration et le conseil de l’innovation dans la préparation des affaires;

h. elle fait régulièrement rapport au conseil d’administration et l’informe immédiatement de tout événement particulier;

i. elle décide de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats de travail du personnel d’Innosuisse, sous réserve de l’art. 6, al. 8, let. i;

j. elle remplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.

Art. 8 Conseil de l’innovation

¹ En sa qualité d’organe scientifique, le conseil de l’innovation prend les décisions d’encouragement d’Innosuisse, sous réserve de l’art. 7, al. 2, let. b.

² Le conseil de l’innovation comprend 25 membres au plus.

³ Les membres du conseil de l’innovation sont choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et de leurs liens avec la pratique et avec l’économie. Les membres pressentis signalent leurs intérêts au conseil d’administration avant leur élection.

⁴ Ils sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé deux fois.

⁵ Ils remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse.

⁶ Ils signalent continuellement au conseil de l’innovation les changements de leurs intérêts dès leur survenance. Le conseil de l’innovation en informe le conseil d’administration. Celui-ci en informe dans son rapport de gestion annuel. Si des intérêts sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de l’innovation et que le membre maintient ces intérêts, le conseil d’administration révoque ce membre.

⁷ Les membres du conseil de l’innovation sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat et audelà.

⁸ Le conseil de l’innovation accomplit les tâches suivantes:

a. il décide des demandes d’encouragement dans les domaines définis aux art. 3, al. 2 et 3; si ses décisions s’écartent des propositions de la direction, il les motive à son intention;

b. il prend les décisions concernant les prestations commerciales d’Innosuisse;

c. il accompagne, sur les plans scientifique et de l’innovation, l’exécution des activités soutenues au sens de la let. a;

d. il prend les décisions dans la procédure de sélection des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 21, al. 1, LERI;

e. il élabore des propositions concernant la stratégie et les instruments d’encouragement;

f. il établit les programmes pluriannuels à l’intention du conseil d’administration;