Projet

Art. 4 Coopération et participation à des entités juridiques

¹ Innosuisse peut coopérer avec des organisations ou organismes d’encouragement étrangers pour soutenir des projets d’innovation transfrontières.

² Dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, elle peut participer à des entités juridiques de droit public ou de droit privé à but non lucratif.

Section 3 Organisation

Art. 5 Organes

Les organes d’Innosuisse sont:

a. le conseil d’administration;

b. la direction;

c. le conseil de l’innovation;

d. l’organe de révision.

Art. 6 Conseil d’administration

¹ Le conseil d’administration est l’organe suprême d’Innosuisse. Il est composé de cinq à sept membres qui connaissent bien le domaine de l’encouragement de l’innovation.

² Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne son président. Les membres pressentis doivent signaler tous leurs intérêts au Conseil fédéral. Celui-ci les nomme pour une période de quatre ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer des membres du conseil d’administration pour de justes motifs.

³ Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse.

⁴ Le conseil d’administration adopte les mesures d’organisation qui s’imposent afin de préserver les intérêts d’Innosuisse et d’éviter les conflits d’intérêts.

⁵ Le Conseil fédéral fixe les honoraires des membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles. Le contrat passé avec l’agence est régi par le droit public. A titre subsidiaire, les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie.

⁶ Les membres du conseil d’administration lui signalent continuellement les changements de leurs intérêts dès leur survenance. Le conseil d’administration en informe le Conseil fédéral dans son rapport de gestion annuel. Si des intérêts sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d’administration et que le membre maintient ses intérêts, le conseil d’administration propose au Conseil fédéral de révoquer ce membre.

⁷ Les membres du conseil d’administration sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat et audelà.

⁸ Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes:

a. il édicte le règlement d’organisation;

b. il approuve, sur proposition du conseil de l’innovation, le programme pluriannuel visé à l’art. 45 LERI,

c. il veille à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui rend compte chaque année de leur réalisation;

d. il édicte un règlement sur l’acceptation et la gestion de fonds de tiers.

e. il édicte l’ordonnance sur les contributions visée à l’art. 21 et la soumet à l’approbation du Conseil fédéral;

f. il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet à l’approbation du Conseil fédéral;

g. il représente Innosuisse comme partie au contrat au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4;

h. il décide de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail du directeur; il soumet à l’approbation du Conseil fédéral la conclusion et la résiliation du contrat;

i. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail des autres membres de la direction;

j. il élit:

1. les membres du conseil de l’innovation,

2. les experts visés à l’art. 8, al. 9, sur proposition du conseil de l’innovation;

k. il édicte un règlement sur les honoraires des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 8, al. 9 et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral;

l. il exerce la surveillance sur le conseil de l’innovation et sur la direction;

4 RS 172.220.1