Projet
Consultation 2015/70: Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF) · 91 pages
Fedlex · Projet · Page 23Fedlex · Projet
2 Si un transfert n’est pas réalisable dans le délai fixé par la contrepartie centrale, celle-ci peut prendre toutes les mesures prévues par ses règlements pour gérer activement les risques liés aux positions concernées, y compris la liquidation des actifs et des garanties que le participant défaillant détient pour le compte d’un participant indirect ou de ses clients.
Chapitre 4 Dépositaires centraux
Art. 50 Organisation
(Art. 8 LIMF)
Le dépositaire central institue pour chacun des systèmes de règlement des opérations sur valeurs mobilières qu’il exploite un comité d’utilisateurs où sont représentés les émetteurs et les participants à ces systèmes.
Art. 51 Services auxiliaires
(Art. 10 LIMF)
Le dépositaire central peut aussi fournir les services suivants:
a. la comptabilisation initiale de titres dématérialisés;
b. la mise à disposition et la tenue de comptes de dépôt au plus haut niveau.
Art. 52 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de
valeurs mobilières
(Art. 62 LIMF)
1 Toutes les transactions en espèces entre les participants à un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières exploité par le dépositaire central, qui sont réglées dans ce système, le sont en application du principe «livraison contre paiement».
2 Les dépositaires centraux qui recourent à une infrastructure de règlement commune fixent des moments identiques pour:
a. l’introduction d’ordres de paiement et de transfert par l’intermédiaire du système de l’infrastructure de règlement commune, et
b. l’irrévocabilité d’ordres de paiement et de transfert.
Art. 53 Garanties
(Art. 64 LIMF)
1 Le dépositaire central doit disposer de garanties suffisantes pour couvrir intégralement ses risques de crédit en cours.
2 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
3 Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.