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Consultation 2015/70: Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF) · 91 pages
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Chapitre 7 Surveillance
Art. 67 Audit
(Art. 84, al. 1, LIMF)
1 La société d’audit de l’infrastructure des marchés financiers vérifie si cette dernière remplit les obligations que lui imposent la loi, la présente ordonnance et ses bases contractuelles.
2 La société d’audit de la plate-forme de négociation coordonne ses audits avec l’organe de surveillance de cette dernière et lui remet son rapport.
Art. 68 Restitution volontaire de l’autorisation
(Art. 86 LIMF)
1 Les infrastructures d’importance systémique dressent un plan indiquant comment elles entendent mettre fin de façon ordonnée aux processus opérationnels d’importance systémique en cas de cessation volontaire d’activité. Ce plan prévoit un délai approprié permettant aux participants de se raccorder à une autre infrastructure. Il requiert l’approbation de l’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
2 L’al. 1 s’applique également lorsque la cessation d’un processus opérationnel d’importance systémique n’entraîne pas la restitution de l’autorisation.
Chapitre 8 Insolvabilité
Art. 69 Protection du système
(Art. 89 LIMF)
1 Les ordres donnés par des participants sont notamment des instructions qui:
a. concernent directement le règlement de paiements ou de transactions sur valeurs mobilières, ou
b. servent à la fourniture des moyens financiers ou des garanties requises selon les règles propres au système.
2 Dès le moment visé à l’art. 62, al. 4, let. a, LIMF et à l’art. 64, al. 2, let. a, un ordre de paiement ou de transfert ne peut être révoqué ni par un participant ni par un tiers.
Art. 70 Primauté des accords en cas d’insolvabilité
(Art. 90 et 91 LIMF)
1 Les accords de compensation comprennent notamment les dispositions de compensation et de netting, de même que les mesures de traitement des défaillances contenues dans des accords-cadres ou des accords bilatéraux.
2 On entend par transfert de créances et d’engagements notamment la cession, l’annulation et la refondation par convention, ainsi que la clôture d’une position, suivie de la réouverture d’une position équivalente.