Projet
Consultation 2015/70: Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF) · 91 pages
Fedlex · Projet · Page 33Fedlex · Projet
Art. 83 Opérations sur dérivés destinées à réduire les risques
(Art. 98, al. 3, LIMF)
Les opérations sur dérivés destinées à réduire les risques sont directement liées à l’activité commerciale ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune de la contrepartie non financière, dès lors qu’elles:
a. servent à couvrir des risques de dépréciation de la valeur des actifs ou des passifs dont dispose raisonnablement la contrepartie non financière ou son groupe en fonction de son activité commerciale;
b. servent à couvrir des risques découlant des incidences indirectes de fluctuations des taux d’intérêt, des taux d’inflation, du cours des devises ou des risques de crédit sur la valeur des actifs et des passifs;
c. sont considérées comme des opérations de couverture selon un référentiel comptable reconnu au sens de l’ordonnance du 21 novembre 201210 sur les normes comptables reconnues, ou
d. sont réalisées selon des normes internationales à titre d’opérations de couverture forfaitaires dans le cadre d’une gestion de risques commerciaux (couverture de portefeuille ou macro-hedging) ou d’une couverture de substitution (proxy hedging).
Art. 84 Seuils
(Art. 100 LIMF)
1 Les seuils suivants s’appliquent aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière:
a. dérivés de crédit: 1,1 milliard de francs;
b. dérivés sur actions: 1,1 milliard de francs;
c. dérivés sur taux d’intérêt: 3,3 milliards de francs;
d. dérivés sur devises: 3,3 milliards de francs;
e. dérivés sur matières premières et autres dérivés: 3,3 milliards de francs.
2 Un seuil de 8 milliards de francs au niveau du groupe financier est applicable à la position brute moyenne de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie financière.
Art. 85 Position brute moyenne
(Art. 100 LIMF)
Le calcul de la position brute moyenne des opérations sur dérivés de gré à gré en cours obéit aux règles suivantes:
a. Il est fait application des cours de change en vigueur lors du calcul.
b. Les positions d’opérations sur dérivés de gré à gré qui font l’objet d’une compensation centralisée facultative sont prises en compte dans le calcul.