Projet

a. la marge initiale destinée à la contrepartie qui la reçoit en cas de faillite ou d’insolvabilité de la contrepartie qui la fournit doit être disponible immédiatement; et que

b. la contrepartie qui fournit la marge initiale en cas de faillite ou d’insolvabilité de la contrepartie qui la reçoit doit être suffisamment couverte.

Art. 100 Calcul de la marge initiale

(Art. 110 LIMF)

¹ La marge initiale est calculée en pourcentage de décote sur les positions brutes détenues dans chacune des opérations sur dérivés. Les opérations qui font l’objet d’un accord de compensation entre les contreparties (netting set, ensemble de compensation) peuvent être regroupées.

² Suivant la catégorie de dérivés, elle s’élève à:

a. 1 % pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle allant jusqu’à deux ans;

b. 2 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle jusqu’à deux ans et pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle située entre deux et cinq ans;

c. 4 % pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle de plus de cinq ans;

d. 5 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle située entre deux et cinq ans;

e. 6 % pour les dérivés sur devises;

f. 10 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle de plus de cinq ans;

g. 15 % pour les dérivés sur actions, matières premières et tous les autres dérivés.

³ Si une opération entre dans plus d’une des catégories de dérivés énoncées à l’al. 2, elle est affectée:

a. à la catégorie de dérivés assortie du principal facteur de risque, pour autant que celui-ci soit clairement identifiable dans l’opération concernée;

b. à la catégorie de dérivés assortie du pourcentage de décote le plus élevé, lorsqu’un principal facteur de risque n’est pas clairement identifiable dans l’opération concernée.

⁴ La marge initiale pour un ensemble de compensation est calculée conformément à l’annexe 3.

⁵ Les contreparties financières qui recourent à une approche des modèles relative aux risques de marché approuvée par la FINMA au sens de l’art. 88 OFR11 pour calculer les positions pondérées en fonction du risque ou à un modèle de marché