Rapport explicatif

Rapport explicatif concerrnant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers

Art. 98 Moment de l’échange de garanties

Le montant de la marge initiale doit être recalculé au moins tous les dix jours, à moins que d’autres événements survenus dans l’intervalle ne justifient un nouveau calcul (par ex. conclusion d’un nouveau contrat avec la contrepartie, fin d’un contrat existant avec la contrepartie, exécution d’un paiement relatif à un contrat existant sauf pour les marges variables requises ou émises, ou recalibrage du modèle de calcul de la marge initiale).

L’al. 2 régit l’échange des marges variables. Celui-ci a lieu quotidiennement, car il s’agit de la compensation journalière des pertes et profits sur la base des valeurs de marché qui sont déterminées chaque jour. Les marges variables peuvent être réutilisées.

Art. 99 Gestion de la marge initiale

Les al. 1 à 3 édictent des prescriptions sur l’utilisation de la marge initiale. Afin de simplifier les procédures en cas de défaillance d’une contrepartie, la marge initiale doit être déterminée et échangée sur une base brute (pas de compensation réciproque). De plus, elle ne peut être réutilisée. Cette interdiction de la réutilisation (re-hypothecation, re-use, re-pledge) va au-delà des exigences du CBCB et de l’OICV, mais correspond à la transposition dans l’UE et ne nécessite pas d’exigences relatives à un régime d’exception coûteux. Au surplus, la marge initiale doit être distraite des propres actifs (détention sur des comptes séparés, segregated accounts). Elle doit être échangée de telle façon qu’elle soit immédiatement disponible pour l’une des contreparties (collecting party) et protégée pour l’autre (posting party) en cas de défaillance de la collecting party.

Art. 100 Calcul de la marge initiale

La marge initiale peut être calculée sur la base d’un plan de marge normalisé prédéterminé (margin schedule, al. 1 et 2), d’une part, ou sur la base d’un modèle quantitatif interne d’une banque (al. 5), d’autre part. En l’occurrence, il n’est pas permis aux contreparties de passer à loisir d’un plan de marge à un modèle quantitatif pour calculer la marge initiale. Cela vise à les empêcher d’adopter toujours la méthode la plus favorable. Cette prescription correspond aux directives du CBCB et de l’OICV, mais n’a pas été reprise par l’UE dans son projet de réglementation.

Le plan de marge normalisé indique des pourcentages en fonction de la catégorie de dérivés et de la durée pour déterminer le montant de la marge initiale (al. 2). L’al. 3 précise la manière de procéder lorsqu’un contrat dérivé comprend des éléments de plusieurs catégories de dérivés. Soit un facteur de risque principal permet de classer le contrat dérivé dans une catégorie de dérivés soit, si ce n’est pas le cas, il faut choisir la décote en pourcentage la plus élevée de la catégorie de dérivés pertinente.

L’al. 4 renvoie à l’annexe 3 de la présente ordonnance qui indique comment il faut calculer le montant de la marge initiale pour un ensemble de compensation (netting set). Un ensemble de compensation est un groupe d’opérations entre un établissement et une seule contrepartie, opérations qui sont soumises à un accord bilatéral de compensation exécutoire autorisant une compensation. Si une opération avec une contrepartie ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral de compensation, elle constitue un ensemble de compensation distinct. La manière de procéder au calcul de la marge initiale pour un ensemble de compensation correspond aux directives du CBCB et de l’OICV et à la transposition proposée dans l’UE également.

Les modèles quantitatifs basés sur le portefeuille pour calculer la marge initiale tiennent compte des effets de portefeuille comme la diversification, la couverture ou la réduction des risques et peuvent, le cas échéant, mieux rendre compte des risques au sein d’un ensemble de compensation. Etant donné que dans l’immédiat, l’obligation d’échanger des marges initiales ne concernera qu’un petit nombre de banques et aucune société d’assurances ou contrepartie non financière, en raison de l’introduction échelonnée des exigences de marge au cours de ces prochaines années, la liberté de choix entre l’application du plan de marge et le modèle d’approche interne pour le calcul des risques de marché sera accordée, pendant