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Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 4 pages
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des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine humaine, de médecine dentaire, de chiropratique ou de pharmacie.
3 Elle communique sur demande à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, à l’attention du Service vétérinaire coordonné, les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine vétérinaire.
Art. 29, al. 2
2 Le taux pour l’indemnité selon le nombre de candidats est fixé, par candidat à l’examen fédéral par épreuve, à :
a. examens écrits de type questionnaire à choix multiples ou questionnaire à réponses courtes : 30 francs ;
b. examens pratiques structurés et examens pratiques : 40 francs ;
c. examens oraux : 35 francs.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,