Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

motivée, des données concernant les rentes de l’assurance vieillesse et survivants, celles deIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet l’assurance-invaliditélégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation ainsi que les prestations complémentaires. Ces données sont

essentielles pour vérifier l’existence de moyens financiers suffisants, condition nécessaire à la délivrance d’une autorisation de séjour.