Rapport explicatif

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’ont aucune répercussion supplémentaire sur les finances ou le personnel de la Confédération.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications proposées n’ont aucune répercussion supplémentaire directe sur les finances ou le personnel des cantons et des communes. Les communes ne sont pas directement concernées par ces dispositions.

3. Conséquences économiques

Les modifications proposées visent surtout à rectifier certains points ; elles n’ont aucune répercussion supplémentaire directe sur les finances ou le personnel.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La présente modification n’a aucune influence sur les engagements internationaux de la Suisse ; elle est donc compatible avec ces engagements.