Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Droit

Rapport explicatif relatif à la révision de 2016 de l’ordonnance sur la protection des animaux

I. Contexte

Expositions, bourses, manifestations sportives et autres évènements impliquant des animaux ont de plus en plus souvent prêté à discussion ces derniers temps ; des manquements à la protection des animaux ont été constatés dans des cas isolés. Les autorités d’exécution et les organisations pour la protection des animaux, ainsi que diverses associations représentant les détenteurs et les éleveurs d’animaux demandent donc des prescriptions pour les manifestations avec des animaux. Conformément au droit en vigueur, les manifestations publicitaires et commerciales sont soumises à autorisation. Cela permet aux services cantonaux de protection des animaux de vérifier les modalités fixées dans l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) dans chaque demande d’autorisation et, le cas échéant, de formuler des obligations ou des conditions. Il est à présent prévu d’inscrire également dans l’OPAn certaines dispositions spécifiques pour les manifestations organisées à titre non professionnel, qui ne sont pas soumises à autorisation. En outre, certaines adaptations de l’OPAn visent à renforcer d’une manière générale la protection des animaux utilisés lors de manifestations.

L’importation et la vente de homards vivants à des fins de consommation peuvent poser des problèmes du point de vue de la protection des animaux, car ces crustacés sont souvent transportés, entreposés et tués dans des conditions contraires à la protection des animaux. Dans son avis sur la motion Maya Graf 15.3860 « Interdire l’importation de homards vivants destinés à la consommation », le Conseil fédéral a annoncé des modifications des dispositions d’exécution de la loi sur la protection des animaux (RS 455) visant à améliorer efficacement les conditions de vie des homards. Des adaptations pertinentes correspondant à l’état actuel de la recherche sont proposées dans le cadre de la présente révision : il est notamment prévu de rendre plus strictes les exigences en matière de transport et les conditions de détention dans le domaine de la vente de homards vivants.

Comme le Conseil fédéral l’avait annoncé en réponse à l’interpellation Maya Graf 14.3353 « Le commerce de chiens sur Internet est florissant et favorise l’escroquerie et la souffrance des animaux », l’OSAV a examiné ensemble avec les autorités d’exécution des mesures envisageables pour parer l’augmentation des importations