Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Droit

Rapport explicatif sur la modification de l'ordonnance du DFI sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter

I. Situation initiale

Les exigences en termes de formation posées au personnel de l’expérimentation animale, à savoir aux responsables d’animalerie, aux expérimentateurs, aux directeurs d’expérience et aux préposés à la protection des animaux vont être désormais uniformisées selon le niveau de la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle (FSIFP) définie à l’art. 197 OPAn. Suite à la modification de l’art. 202 OPAn, les cours permettant d’obtenir la qualification FSIFP devront être sanctionnés par un examen.

II. Commentaires des dispositions

Art. 1

Art. 1, let. a : la disposition est adaptée suite à la suppression de l'art. 101, let. d, et à l'art. 102, al. 2, let. c, OPAn (formation des personnes qui élèvent ou détiennent à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires). Pour les personnes ou institutions qui ne tombent pas sous le régime de l’autorisation selon l’art. 101, let. a, b et c, OPAn, les obligations de formation applicables sont celles qui valent pour les détenteurs de l’espèce animale concernée (par ex. les chevaux selon l’art. 31). De plus, le terme « chevaux » doit être remplacé par celui d'« équidés ». Dans la législation d’exécution de la loi sur la protection des animaux, le terme utilisé jusqu’à présent est « chevaux », mais on entend par là tous les équidés domestiques. Le terme « chevaux » est emplacé en conséquence.

Al. 1, let. e, et al. 2 : le projet prévoit d'exiger du personnel de l’expérimentation animale qu'il fasse une FSIFP de façon générale, ce personnel doit donc être visé à l’al. 1 et non plus à l’al. 2.

Al. 3, let. d : c'est la formation prescrite à l’art. 103, let. d, OPAn qui est visée ici. Le texte doit être adapté en conséquence (voir également les commentaires relatifs au titre précédent l’art. 39).

Al. 6 : la révision de l’art. 58 implique également un élargissement du champ d’application.