Rapport explicatif

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n'ont aucune répercussion supplémentaire sur les finances ou l'état du personnel de la Confédération.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications proposées n'ont aucune répercussion supplémentaire directe sur les finances ou le personnel des cantons. La proposition d’exiger un examen sanctionnant uniformément tous les FSIFP n’entraînera pas une augmentation des tâches de contrôle des cantons dans le domaine de l’expérimentation animale. Les communes ne sont pas directement concernées par ces dispositions.

3. Conséquences économiques

L'exigence d'un examen sanctionnant toutes les formations de niveau FSIFP n'est nouvelle que pour les qualifications dans le domaine de l'expérimentation animale. Pour des raisons de contrôle de la qualité, la plupart des prestataires de formations effectuent déjà des contrôles de connaissances à la fin des cours, même si aucun examen n’était prescrit jusqu'à présent. Les actuels contrôles de connaissances pourront être organisés sous la forme d'examens. Les prestataires de formations devront établir un règlement d’examens qui définira le nombre et les modalités des épreuves. Ils devront en outre organiser une surveillance des épreuves. L'établissement du règlement d'examens, la tenue et la notation des épreuves occasionneront une charge de travail supplémentaire modeste qui devra être couverte par la taxe de cours.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

L’harmonisation de la réglementation des FSIFP n’a aucune conséquence sur les engagements internationaux de la Suisse et elle est compatible avec les engagements de celle-ci.