Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

Al. 4

 Cette formule doit être supprimée²¹⁷ ou adaptée²¹⁸ comme suit : « Sie kann dem Verbal weitere Angaben beifügen. » Il n’y a pas lieu de spécifier les destinataires des expéditions électroniques et le cercle de ces derniers doit rester ouvert. À la différence des expéditions sur papier, il peut y avoir un nombre indéterminé d’exemplaires des expéditions électroniques, raison pour laquelle ces indications doivent être supprimées²¹⁹.

5.4.2.3 Art. 11

Un participant salue expressément l’ajout dans l’AP-OAAE de la procédure d’établissement de l’extrait électronique officiel d'un registre public²²⁰.

Cette disposition suscite les remarques suivantes :

Al. 1

 En lien avec l’établissement d’extraits électroniques et d’attestations par les registres publics du droit privé, la question se pose de savoir si l’énumération prévue aux art. 11 et 2 AP-OAAE est exhaustive ou non²²¹.

 Le texte de l’AP-OAAE ne permet pas de déterminer si l’établissement d’actes authentiques électroniques dans le domaine de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF est compris ou non. Ces domaines sont désignés par le terme « cadastre » et ne sont pas considérés comme des « registres »²²². Le texte de l’ordonnance est formulé de façon trop étroite et devrait être adapté afin que des actes authentiques électroniques puissent également être établis à partir de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF (formulation possible : « Zum Erstellen einer elektronischen [...] aus einem öffentlichen Register oder Kataster [...] handelt. »)²²³.

Al. 2

 Pour les domaines du registre foncier et du registre du commerce, le renvoi de cette disposition doit être restreint à l’art. 9, al. 1, let. c à e, AP-OAAE. Dans la mesure où ces actes authentiques électroniques émanent d’un registre public, les let. a et b de cet article ne sont pas applicables. Le renvoi devrait être le même que celui de l’art. 15, al. 2, AP-OAAE²²⁴.

 Le renvoi opéré par cette disposition devrait être limité à l’art. 9, al. 1, let. c à e, AP-OAAE, dès lors que son al. 1 prévoit déjà qu’un document électronique doit être créé et qu’une formule de clôture doit être jointe²²⁵.

5.4.2.4 Art. 12

Un participant demande que l’art. 12 AP-OAAE règle également la légalisation d’une copie électronique d’un document électronique et propose pour cela les modifications suivantes²²⁶:

 Nouveau titre : « Beglaubigte elektronische Kopie eines Dokuments ».