Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

cinq cantons et deux organisations se disent favorables à un financement du RegOP par ses utilisateurs²⁴⁶. Outre le maintien de la gratuité de l'inscription des officiers publics au registre et de la gestion des données correspondantes²⁴⁷, différents participants approuvent l'exemption prévue à l'art. 19 AP-OAAE, sans laquelle, est-il relevé, la délivrance de confirmations internes donnerait lieu à la perception d'émoluments élevés (compris entre 800 000 et un million de francs pour l'office du registre du commerce du canton de Zurich, par exemple)²⁴⁸. Selon un participant, le montant de l'émolument prévu est cohérent avec les exigences exprimées dans la doctrine et la jurisprudence et avec l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (RS 142.041.1)²⁴⁹. Un autre participant relève la transparence découlant du fait que la question des émoluments soit réglée directement dans l'OAAE²⁵⁰.

La réglementation relative aux émoluments est cependant également jugée négativement par différents participants. Les critiques sont variées et portent sur un nombre de points relativement élevé. S'il n'y a pas de front uni contre cette réglementation, six participants la rejettent toutefois en bloc, tandis que trois participants voudraient que l'utilisation du RegOP reste gratuite.

Parmi ces voix critiques, un participant réclame la suppression de la section 4 de l'AP-OAAE, parce qu’il est opposé de manière générale à tout nouvel émolument et à toute hausse des émoluments²⁵¹. Trois autres participants demandent que l'utilisation du RegOP reste gratuite, afin d'encourager les communications et transactions électroniques, ou du moins que cette possibilité soit étudiée²⁵². Un participant relève que le rapport explicatif ne contient aucune donnée chiffrée sur le coût actuel de l'exploitation du registre suisse des personnes habilitées à dresser des actes électroniques et qu'il lui est par conséquent impossible de se prononcer sur l'introduction d'un émolument et, à plus forte raison, sur sa quotité. Il déclare que, à défaut de justification de la nécessité d'introduire un émolument, il s'oppose à ce dernier²⁵³. Un canton ne souhaite pas avoir à assumer les coûts du RegOP, du fait qu'il dispose déjà d'un registre électronique des notaires²⁵⁴. Il rejette un émolument lié à un registre qui, selon lui, est voulu par la seule Confédération et demande que la délivrance de la confirmation d'admission soit gratuite, à l'instar des consultations de Zefix²⁵⁵. Une partie des participants qui, considérant les art. 55, al. 1, et 55a, al. 4, tit. fin. CC, jugent que l’AP-OAAE est contraire à la loi sont eux aussi opposés à la réglementation relative aux émoluments. Il est observé que la perception d'un émolument pour l’instrumentation d’actes authentiques relève de la compétence des cantons et que, par conséquent, la Confédération ne peut percevoir un émolument pour la délivrance de confirmations d’admission²⁵⁶. La seule mise en place de règles techniques pour une plateforme entre les systèmes cantonaux, est-il avancé, ne justifie pas une perception par la Confédération. Un participant souligne que la perception d'émoluments doit impérativement avoir une base légale, faute de quoi sa réglementation pourrait être attaquée²⁵⁷.

Un participant exprime un avis analogue, mais son opposition est plus modérée. Il juge que, étant donné que les cantons fournissent les données et sont responsables de leur exactitude, ils devraient bénéficier d’une rémunération lors de l'utilisation du RegOP. Il propose